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olivu / ID 179104

Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Bonjour,

J'ai trouvé un plan et une problèmatique vous pouvez le dire si cela va bien s'il vous plait? J'ai reussi à trouver le texte. Je veux savoir aussi pour l'introduction de ce sujet ce serait quoi la délimitation ?

Merci d'avance.

Le sujet de disserte : le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Problèmatique: Comment le protocole agit-t-il sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Plan: I La détermination du protocole l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

A) Les conditions d 'application

B) Un système de controle mis en place

II Le résultat de ces dispotions

A) Le resultat au traité sur l'UE

B) Le résultat au traité sur le fonctionnement sur l'UE

Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Bonjour je voudrais savoir c'est quoi le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité car on n'a pas encore eu de cours dessus. Vous pouvez m'aidez s'il vous plait? Merci d'avance.

Commentaire d'arrêt

Je voulai savoir dans l'arrêt tu entends quoi par mariage religieux allégue mais non attesté ?

Commentaire d'arrêt

I. Sens
A. Contexte jrpdtl
B. Solution de la décision/ comparée CA et pourvoi
II. Valeur et portée
A. Valeur
B. Portée

on peut faire ça aussi

Commentaire d'arrêt

Problèmatiques: N'y a-t-il pas de consentement au mariage de la part de l’époux qui ne s’est marié que dans le but d’obtenir un titre de séjour?

Est ce que la détermination des buts visés par chacun des époux est-elle laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond?

Si j'ai bien compris on ferait un plan comme ceci:

I Le mariage avec une française comme instrument d'acquisition d'un titre de séjour

A) mariage religieux allégué mais non attesté
B) propositions de mariage fictif fait à deux autres femmes peu de temps avant le mariage

II Les buts des époux

A) cadeaux insuffisants pour caractériser une sincérité de sentiments

B) mobilier équipant le domicile marocain de l’époux non vendu alors qu’il était censé s’établir en France

Commentaire d'arrêt

Mais du coup le problème de droit pourrait être: Peut-on obtenir la nullité d'un mariage sans amour ? C bien?

Commentaire d'arrêt

Bonjour j'ai une fiche d'arrêt pour m'aider. Vous pouvez me dire si elle est bien s'il vous plait. Merci d'avance.

Fiche d'arrêt:

L'arret a été rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation.

Fait: M.X de nationalité marocaine s'st marié le 15 janvier 1991 à Chateauroux avec Mlle Y de nationalité française.

Procedure:

devant les juges du premier degré: demandeur M X, defendeur Mlle Y dans le tribunal de Bourges pour déclarer le mariage nul et de condamner à payer des dommages-intérêts au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour.

devant la cour d'appel: M X a rejete l'appel contre Mlle Y à la Cour d'appel de Bourges du 18 juin 1996, la cour d'appel a rejete l'appel ( les motifs je ne sais pas)

devant la Cour de Cassation: C'est M Y qui a formé le pourvoi. Elle rejette le pourvoi.

Problème de droit: Une union entre une française et un etranger peut-il, sur le fondement de l'article 146 du Code civil, être nul, si celui-ci a été contracté dans le but d'une fraude ?

Decison de la Cour de Cassation: Elle rejette le pourvoi car M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Commentaire d'arrêt

Je demande simplement qu'on m'aide pour le début

Commentaire d'arrêt

Bonjour,

Je dois faire un commentaire d'arrêt sur l'arrêt du 19 janvier 1999. C'est mon tout premier commentaire d'arrêt. Est ce que vous pourrez m'aider s'il vous plait ? Merci d'avance.

Voici l'arrêt en question :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1996) d'avoir déclaré nul le mariage qu'il a contracté à Châteauroux le 15 janvier 1991 avec Mlle Y..., de nationalité française, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à cette dernière au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions ; qu'en retenant à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X... et Mlle Y... s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane, fiancés le jour même du mariage civil, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un mariage religieux ait eu lieu, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M. X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage fictif à Mlle Z... au printemps ou au cours de l'été 1989, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs contradictoires ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation du mariage, que les cadeaux donnés par M. X... à son épouse étaient insuffisants pour établir la sincérité de ses sentiments, que la vente de ses meubles au Maroc aurait dû avoir lieu préalablement et qu'antérieurement à l'union matrimoniale, M. X... aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le défaut de consentement réel de M. X..., supposant que celui-ci ait exclusivement poursuivi un but étranger au lien matrimonial ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et hors toute contradiction que la cour d'appel a estimé que M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L'organisation internationale

Bonjour,

On a parle en cours des organisations internationales. Je dois juste trouver un plan pour la dissertation sur les organisations internationales, un sujet de droit international. Je sais q'uil faut parler de la personnalite juridique de l'organisation internationale. Mais je n'arrive pas d'autres choses. Vous pouvez m'aidez s'il vous plait.

Merci d'avance !

Dissertation : La jurisprudence pour l'avenir

La problématique je n'ai aucune idée. Pouvez vous m'aider s'il vous plaît ?

Dissertation : La jurisprudence pour l'avenir

Je pensais mettre en plan :
1) le revirement de la jurisprudence, un principe rétroactif

A) Le principe de la rétroactivité du revirement de jurisprudence

B) les limites de la rétroactivité

2) les revirement de la jurisprudence pour l'avenir

A)

B)


C'est un bon début ? Après je ne trouve plus.

Dissertation : La jurisprudence pour l'avenir

Bonjour, la dissertation est bien la jurisprudence pour l'avenir. Il est sur mon TD qui est les revirements de jurisprudence. Je n'arrive pas à la commencer comme trouver une problematique, un plan... Est ce que vous pourriez me donner des idees pour commencer s'il vous plait ?

Merci pour votre aide!

Dissertation : La jurisprudence pour l'avenir

Bonjour,

Je dois faire une dissertation sur la jurisprudence pour l'avenir sauf que je n'ai aucune idee sur comment partir. Vous pouvez m'indiquer le chemin à suivre s'il vous plaît ?

Merci de votre aide.