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zllamia / ID 15475

Demande de renseignement prug homme

Bonjour,
avant de vous répondre j'aimerai savoir qu'elle est le contentieux?

Droit du travail l'employeur est-il dans ses droits?

Bonjour,

Dans l'arret du 10 juillet 1996 la cour a établie que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction; le refus du salarié de continuer son travail ou de le reprendre caractérise, en principe, une faute grave.

Cordialement.

Clause de non concurrence dans un contrat cdi

Bonjour,
Pour ce qui est de votre préa vis vous devez vous référer à votre convention collective, meme si vous étes libéré de votre clause de non concurrence ceux- ci n'a aucne incidence sur le préavis.

C'est la jurisprudence qui prévoit les conditions cumulatives pour qu'uneclause de non concurrence soit valable. L'arret du 10 juillet 2002 a établie qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des interets légitime de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contre partie financiére.


Cordialement

Preavis en cas de demission

Bonjour,
Il n'y a aps de termes obligatoire a utilisé, il faut juste que la lettre manifeste, de maniére non équivoque de votre volonté de démissioné.
Pour ce qui est de la durée de votre préavis vous devez vous référer à la convention collective qui s'applique à vous.

Cordialement.

Licenciement pour faute grave

Bonjour,
La jurisprudence donne une définition de la faute grave comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
D'aprés les faits que vous m'avez exposé, la décision de votre employeur ne semble pas excéssive, puisque vous avez en quelques sorte pas remplit votre mission.
La procédure de licenciement prévoit une convocation, je vous conseil donc d'exposer le contexte dans lequel c'est déroulé l'incident à votre employeur.


Cordialement.

Cdd avec erreur de date de fin de contrat!!

Bonjour,
Ce qu'il faut savoir c'est que c'est le contrat qui prévaut.
Si vous occupez toujours le poste alors que la date de rupture du contrat est dépassé, alors vous devez demander, auprés de votre employeur ou des prud'homme, si celui-ci refuse la requalifiaction de votre cdd en cdi.
L'article L122-3-10 du code du travail dispose que si la relation de contractuelle de travail se poursuit aprés échéance du terme du contrat, celui-ci devient un cdi.

Cordialement.

Droit d‘un salarié en extra dans une discothèque, besoin d’aide s

Bonjour,
Pour qu'il y est un licenciement, il y toute une procédure à suivre.
Je pense plutot que votre contrat à été suspendu, puisqu'il y a eu réouverture.
Le fait que vous n'avait pas de contrat écrit ne pose pas de probléme si dans votre fiche de paye toutes les mentions y figure: salaire, votre nom, votre poste, le nombreux d'heures de travail, le type de contrat...
Je n'ai pas compris votre derniére question a propos d'extra.

Svp...... quand aura lieu l'appel ????

Bonjour,
il y a un délai pour interjeté appel, mais il n'en existe pas pour ce qui est du passage devant les juges. La CEDH (convention européenne des droits de l'homme) prévoit qu'il faut que la procédure ce fasse dans des délais raisonnable, et cela en fonction de la complexité de l'affaire.

Maison construite sur terrain des parents

Si votre ami est majeur ou s'il n'est plus étudiant ses parents n'ont pas l'obligation de l'entretenir.

L'article 553 du code civil énonce que lorsque les constructions ont été faits par un tiers et avec des matériaux qui appartienant à ce dernier, le propriétaire du fond à le droit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

L'article 312-1O du code pénal énonce que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçantde révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelqconque.
Cet article ne peut s'appliquer car la construction ne lui appartient pas.

L'emprunt a été contracté au nom de votre ami, c'est donc lui le débiteur.

Propriété d'un véhicule en cas de sépartion de concubins

Bonjour,
la preuve de la propriété d'un véhicule se fait par la carte grise.
La facture ne fait fois que pour son paiement et pas pour sa propriété.

Cordialement.

Maison construite sur terrain des parents

Bonjour,
votre ami a bien raison, en effet le propriétaire du sol et à la fois propriétaire du dessous et du dessus.
De plus votre ami ne pourra se prévaloir de la possession, car il savait que le terrain ne lui appartenait pas et donc n'a pas pu se comporter comme si il en été le propriétaire.

Cordialement.

Aidez-moi svp plainte pour diffamation et tentavive d'effraction

Bonsoir,
vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) puisqu'il vous a accusé de fait qui sont succeptibles d'etre sanctioné juridiquement (le vol).

L'article 132-73 du code pénal énonce que l'effraction consiste dans le forcement, la dégradetion ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute autre espéce de cloture. En l'espéce il me semble que ce sont vos enfants qui ont laissé l'individu pénétrer dans les lieux, cet article ne peut donc s'appliquer.


Cordialement.

Delit de denonciation calomnieuse

Bonjour,
Pour ce qui est de votre premiére question je répondrai assez simplement en disant que l'on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, en ce sens que ce n'est pas parce que vous avez blessé votre beau pére que vous ne pouvez agir contre lui, puisque ce sont deux faits distinct.

Pour ce qui est de la seconde question, je ne l'ai pas bien compris mais je peux vous dire que la dénonciation calomnieuse consiste en l'attribution d'un fait à une personne désignié et que ces faits sont succeptible d'entrainer une sanction judiciaire. En l'espéce vous avez choisi la bonne qualification des faits.
Je vous rappelle simplement que si votre plainte aboutit, vos beaux parents encourent jusqu'a 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ( article 226-10 du code pénal).
Il reste le changement de version de la police...


Cordialement.

Multiplication du nombre de cdd

Bonjour,
Pour ce qui est de la premiére question, il est impossible pour votre employeur d'attribuer ce poste à une autre personne puisque l'objet meme de votre cdd est le remplacement d'une personne absente et qu'aucune faute de justifie la modification de votre poste.
Pour ce qui est de l'acumulation des cdd, d'aprés ce qui vous m'avez relaté, ils sont conforme à la loi ( article L122-1-1 du code du travail).

Cordialement.

Demende de l aide pour un licenciment

Bonjour,
votre situation est un peu complexe, car votre employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de vous licencier en invoquant la faute grave, de plus la charge de la preuve incombe à l'employeur hors dans votre cas elle est toute faite puisque c'est un client qui est venu se plaindre.
La seule solution dont vous disposé n'est pas juridique, elle est officieusE.
Elle réside dans le fait de vous expliquez avec votre employeur.
Si dela ne donne rien, la seule chose que je puisse faire est de m'assurer que la procédure de licenciement a bien été respecté, car elle comporte des délais qui parfois ne sont pas respecté.
Il vous faudra donc me relater la suite des événements.

Cordialement.

Accusation de vol a tort dans le cadre de mon travail

Bmnjour,
vous vous en doutez bien je ne peux vous donner de réponse juridique puisque ce que vous recherchez est de l'ordre relationnelle.
Aussi expliquez vous avec votre employeur et ce ne sera qu'un mauvais souvenir.

Cordialement.

Changement de poste et changement de contrat

Bonjour,
le contrat de travail est un contrat qui lie ses conctants de sorte que l'on dit que le contrat fait loi entre les parties. Il ne peut y avoir modification du contrat de travail sans accord des parties.
Malgrés le fait que l'employeur a un pouvoir de direction il ne peut licitement faire de telle modifications.

Cordialement.

Cdd 6 mois + cdd 12 mois = 18 mois ? normal?

Bonjour,
Pour ce qui est des motifs invoqués pour avoir recours au cdd ils sont légales.
Pour ce qui est du renouvellement du contrat, la loi impose un délai de carrence entre les deux contrats ( article L122-3-11 du code du travail) sauf dans les cas stipulé, mais qui ne sont pas applicable à l'espéce.
De sorte que l'employeur ne peut se prévaloir du remplacement d'un salarié pour contracter un nouveau cdd, s'il s'agit du meme poste ayant déja fait l'objet d'un cdd.
De sorte que vous pouvez demander la requalification de votre cdd en cdi.
Il vous faut alors saisir les Prud'homme.

Cordialement.

Rupture de contrat cdi pour cdd

Bonjour,
tout dépend de la profession que vous exercez l'article L324-1 du code du travail énonce qu'il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur, les agents et ouvriers des services publics de l'Etat, dess département, et des communes, offices et établissement public,, personnel de chemin de fer....l'article L324-2 dispose aucun salarié des profession industrielles, commerciales, artisanal ou agricole ne peut effectuer des travaux rémunéré relavant de ces professions au-dela de la durée maximale de travail.
Si vous étes dans ce cas vous risquez une amende prévu pour les contraventions de 5éme classe.
De ce fait je vous conseil de prévenir votre ancien employeur, car comme il est question d'une démission vous devez lui accorder un préavis dont la durée est fixé par la convention collectif qui s'applique à votre contrat.

Cordialement

Accusation de vol a tort dans le cadre de mon travail

Bonjour,
tout d'abord votre employeur a une procédure à suivre s' il décide de vous licencier, énoncé à l'article L122-14 du code du travail.
Pour qu'il y est licenciement il faut qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, dans votre cas il serait question d'une faute grave. Mais c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver les faits. Si cela n'est pas fait il risque d'y avoir licenciement abusif.
Je vous conseil donc de ne rien faire, de rester sur votre position et de me relater la suite des évenements afin que je puisse vérifier si toute la procédure a bien était respecté.



Cordialment zllamia