Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
sapore / ID 140107

Délais de prescription pour récupérer un trop perçu.

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis plus de 35 ans. Il sagit d'une location vide.J'ai signé un bail à l'entrée des lieux , c'est à dire le 01/01/1982 et depuis plus rien. A l'époque il sagissait d'un bail qui se renouvelait chaque année par tacite reconduction. Le montant du loyer initial était de 750 francs revalorisables chaque année selon l'indice de l'INSEE
Depuis 3 ans maintenant (01/01/2014) mon propriétaire qui estime que le loyer est sous-estimé a décidé d'appliquer une augmentation de 250€ à raison de 25€ par mois chaque année , il a l'intention de faire çà pendant 10 ans pour arriver aux 250€.
Je precise que celà s'est fait verbalement sans aucun accord écrit, pas d'envoi de courrier recommandés , il n'a pas pris référence sur d' autres logement identiques comme l'exige la loi, bref la procédure n'a pas du tout été respectée.
Lorsqu'il a mis celà en place , il m' a bien dit que si j'étais libre de refuser, lui de son coté, mettrai tout oeuvre en cas de refus , pour me faire partir et récupérer sa maison.Je n'ai donc pas eu d'autre solutions que de payer, autrement cela aurait été "l'enfer" pour moi.
Là, je suis sans doute sur le point d'acheter une maison et par conséquent de libérer les lieux.
J'aurai voulu savoir si le délais de 3 ans pour réclamer le trop perçu commençait à courir à partir de la première augmentation, soit le 1/1/2014, ce qui ferait que dans ce cas il n'y aurait plus aucune action possible , le délais de 3ans étant écoulé.
Ou , étant donné qu'une augmentation de 25€ est effectuée chaque année , on peux considérer qu'une nouvelle période débute chaque 1er janvier , dans ce cas je pourrai espérer récupérer le trop percu des 3 dernières années.
D'avance merci pour vos réponses.

Augmentation pour loyer sous évalué

Bonjour, Je suis locataire d'une maison depuis le 1er Janvier 1982.
A la suite du décès du propriétaire il y a 3 ans, c'est le fils de celui ci qui a hérité du bien .Ce dernier , estimant que le loyer était sous évalué à décidé en date du
1/ 1/2014 de l'augmenter de 250€ à raison de 25€ par an pendant 10 ans, n'étant pas au courant des lois j'ai décidé de payer pour ne pas avoir d'histoires avec le nouveau propriétaire mais sans rien avoir signé, les choses se sont faites verbalement, nous en sommes donc au 1/1/2016 à 75€ mensuels de majoration de loyer"rattrapage" . Aujourd'hui , sur les conseils d'u ami, je me suis renseigné et j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que le propriétaire , qui est bien en droit d'augmenter un loyer sous évalué mais en respectant une procédure bien précise, n'a en fait pas du tout fait les choses dans le respect de la loi. Il ne m'a averti qu'oralement et non par courrier recommandé avec AR. Il ' a pas respecté la fin de la période triennale ( si je me base sur mon bail initial qui était de un an au 1/1/1982 et qui s'est reconduit par période de 3 ans la date buttoir est le 31/12/2015) et enfin ,il ne s'est pas basé sur les loyers pratiqués dans l'entourage pour des logements ayants les mêmes caractéristiques. Je lui ai fait part de cela et proposé de mettre fin aux augmentations mais, toujours pour éviter d'avoir des histoires , sans lui demander de me rembourser les suppléments déjà versés, je lui ai simplement proposé dans rester au loyer actuel et de n'appliquer dorénavant que les hausse selon l'indice de référence? Ce dernier n'a rien voulu savoir , me menaçant même de m'attaquer au tribunal si j’arrêtai de payer le supplément. Quels sont mes droits et mes recours, qu'est ce que risque si j’arrête e payer maintenant alors que je paye maintenant depuis plus de deux ans sans avoir connaissance de la loi ? D'avance merci pour votre réponse ? Bien cordialement
Italo Piraina

Augmentation pour loyer sous estimé

ok, merci ,elle est de combien ?
Bien cordialement

Augmentation pour loyer sous estimé

Très bien, encore merci.

Augmentation pour loyer sous estimé

Bonjour, merci d'avoir pris la peine de répondre.
En fait depuis 1982 , le loyer a tout de même été réactualisé chaque année selon l'indice légal.
Dans mon cas il sagit du loyer de base que le nouveau propriétaire juge sous estimé.
Bien cordialement.

Augmentation pour loyer sous estimé

Bonjour,
Je suis locataire d’une maison louée vide, depuis le 1/1/1982, le montant du loyer initial était très raisonnable, cette maison étant en bon état mais ne disposant pas de chauffage central, pas d’isolation ni double vitrage. J’ai installé , à mes frais,un poêle au rez de chaussée ainsi que les radiateurs électriques à l’étage ceci justifiant cela.
Il y a deux ans le propriétaire est décédé et c’est son fils qui a hérité du bien et voilà que celui ci, partant du principe qu’il estimait que le loyer était sous évalué, m’annonce qu’il veut augmenter le loyer de 250€ avec un étalement sur 10 ans, à raison de 25€ par an à compter du 1/1/2014 Je précise que cette annonce a été faite verbalement et qu’à aucun moment il ne m’a notifiée cette augmentation par courrier.
Dans un premier temps j’ai accepté et j’ai donc déjà réglé 25€ supplémentaires sur chaque loyer de l’année 2014 ainsi que 50€(25€+25€) depuis le 1/1/2015, jusqu’à ce jour.
Il a peu de temps j’ai proposé au propriétaire de lui acheter la maison car en faisant le calcul , j’estime qu’avec un loyer aussi élevé, a terme il serait plus avantageux pour moi de devenir propriétaire. Il n’a pas refusé , mais pour des raisons fiscales il n’est pas disposé pas avant 3 ans, ce qui ne m’arrange pas du tout vu mon âge et celui de mon épouse qui dans 3 ans sera en retraite, contracter un emprunt sera alors plus compliqué.
Est ce que le propriétaire était en droit d’augmenter le loyer de cette façon là, ?Je rappelle qu’il n’a respecté aucun préavis, ni adressé aucun courrier. Est ce que je suis encore en droit de refuser cette augmentation ? même si je lui réclame pas le remboursement des sommes perçues indûment, est ce que je peux à partir du mois prochain ne lui régler que le loyer de base? Quels sont les risques pour moi ? Je précise également qu'il sagit d'une location verbale, sans bail écrit.
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

Bail commercial, tacite reconduction.

Bonjour, je suis locataire d'un local commercial depuis le 1/2/2000, au départ j'ai signé un bail précaire de 23 mois qui s'est terminé le 31/12/2001, selon les conditions de ce bail, étant toujours dans les lieux à cette date, celui s'est transformé en bail commercial de 9 ans qui s'est donc terminé le 31/12/2010. A cette date ni le propriétaire ni moi ne nous étant manifestés, c'est donc le bail commercial qui se prolonge par tacite reconduction? en 2013 mon propriétaire a augmenté le loyer d'environ 10%. Est ce que j'aurai intérêt à demander le renouvellement du bail par exploit d’huissier (j'ai déjà fait une demande par lettre simple mais sans réponse) afin d'être à l'abris d'une autre forte augmentation?Est ce que le propriétaire même dans le cas d'un renouvellement pourrait tout même refixer le prix du loyer à la hausse? , A savoir que j’envisage d'ici 2 ou 3 ans de mettre mon commerce en vente pour prendre ma retraite , est ce que je n'aurai pas plutôt intérêt à demander le renouvellement à l'approche de la cession?
Bien cordialement
Italo Piraina