Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
serena / ID 12533

Vente de titres dans une indivision

Nous sommes héritiers des parts sociales que detenait le défunt qui était associé dans une société de presse (éditions de périodiques.)

Par ailleurs,nous sommes également héritiers des marques (titres de revues) exploitées sous contrat de licence signé entre la société et le défunt qui avait déposé ces marques à son nom.

J'espère que mon explication est suffisante pour votre compréhension!
Je reconnais que ce n'était pas très clair.
Merci

ENREGISTREMENT INPI DE MARQUES DANS UNE INDIVISION

Nous sommes 4 personnes ayant hérité de marques (titres de presse) exploitées par une société. Ces marques sont restées enregistrées au nom du défunt à l'inpi.Nous sommes en indivision.

Est-ce que le notaire en charge de la succession aurait dû faire le changement et en cas de cession de ces marques nos droits sur ces titres sont-ils reconnus automatiquement et pouvons nous procéder à la vente de ces titres en étant en indivision?

Merci de vos réponses
Serena

Sommation ou mise en demeure?

OK. Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre à nouveau.

Grâce à vos conseils éclairés à vous et à vos collègues étudiants ou professionnels, je pourrais enfin prendre les bonnes décisions.

Bien cordialement
serena

Sommation ou mise en demeure?

merci infiniment de votre réponse mais c'est moi qui veut faire la sommation à un héritier taisant dans une indivision bloquée par son absence de réponse à tous les courriers du notaire ou de la famille.

S'il ne répond pas ou si l'huissier n'arrive pas à le rencontrer cela compte tout de même si on doit aller au tribunal?

Est-ce une démarche indispensable pour qu'un juge prenne la décision de nommer à sa place un mandataire pour le partage?

A moins que ce ne soit une démarche inutile si, en final, on est quand même obligé de demander le partage judiciaire...

Serena

Impôts à payer dans une indivison bloquée (suite)

Je n'ai pas obtenu de réponse à la question des impôts:

Notre héritage est sur un compte séquestre auprès d'un notaire et bloqué par des indivis taisants. Dans quelle mesure les impôts peuvent-ils faire une saisie sur nos comptes personnels si le notaire ne veut pas débloquer les sommes demandées et payer les services fiscaux? (Il ne s'agit que de liquidités)
Et quels recours avons-nous à part demander le partage judiciaire qui est trop long. On a déjà obtenu des délais mais les pénalités continuent de courir.

Merci de vos réponses
Serena

Vente de titres dans une indivision

Dans notre indivision successorale nous sommes 4 héritiers propriétaires de titres exploités par une société dont nous avons également des parts par héritage.
Un acheteur potentiel nous propose de nous racheter un des titres (transfert de propriété) avec l'accord de la société possédant la licence d'exploitation.
Parmi les 4 indivis, nous avons 2 taisants depuis 7 ans ne répondant à aucune offre de partage pour liquider la succession.

question1: Cette vente peut-elle se faire sans que le partage soit prononcé?(en restant en indivision)

question 2: l'accord des 2/3 est-il suffisant dans ce cas?

Comme nous sommes deux héritiers à vouloir sortir de l'indivision, nous aimerions procéder à cette vente avec une clause suspensive et donner notre accord uniquement si le partage est fait (nous sommes majoritaires en parts)
Est-ce possible?


Merci de vos conseils avisés comme toujours...
Serena

Sommation ou mise en demeure?

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE "SOMMATION INTERPELLATIVE" ET UNE "MISE EN DEMEURE"?


Merci d'avance de vos explications

Cordialement
serena

Huissier pour obliger au partage?

Merci de vos conseils. J'ai procédé à cette mise en demeure.
Je suppose qu'il a un délai de 2 mois pour répondre?

Dans la négative et si recours au tribunal, j'espère que ce ne sera pas pour un partage judiciaire dont je connais la longueur, le coût et les risques (le taisant peut rallonger les délais en demandant une contre expertise si mes infos sont exactes)

Au moins, avec vos conseils à tous, j'avance plus vite que la succession!
En fait c'est à vous que je devrais verser des honoraires, vous êtes plus rapide à répondre que mon propre avocat qui est aux abonnés absents depuis des mois!
Merci encore.
Cordialement
Serena

Impôts à payer dans une indivison bloquée

Malheureusement les héritiers ont tous accepté sous bénéfice d'inventaire mais il y a une entreprise en jeu qui a des difficultés finançières et dont nous avons également des parts. Donc je ne veux pas rester encore 3 ans dans cette indivision avec le risque d'être sollicité pour payer le passif en cas de dépôt de bilan même si ce ne sera qu'à la hauteur de mes parts à priori.

L'action par voie d'huissier est en cours. Sans réponse de sa part , je suppose qu'il faudra que je demande un partage judiciaire ou bien y a-t-il une procédure plus simple et plus rapide tel un référé car sinon, ça peut encore durer entre 2 et 3 ans
sans compter les frais d'avocat et de procédure.

En tout cas merci encore pour tous vos excellents avis et conseils! J'aurai dû venir bien avant sur ce site génial.
Serena

Impôts à payer dans une indivison bloquée

Je vous remercie de vos réponse.Si cela s'avère exact, cela voudrait dire que depuis 7 ans le notaire fait celui qui ne sait pas!
Encore une bonne raison d'en changer!
cordialement
serena

Impôts à payer dans une indivison bloquée

Merci de votre réponse rapide. Qu'entendez- vous par partage "partiel"?
Le notaire ne veut rien faire, il dit que ce n'est pas de son ressort...Je me demande si je ne vais pas en changer tellement il est avare de conseils et je le soupconne d'être limite incompétent.
Je vais suivre votre conseil et essayer de trouver un avocat.
Cordialement
Serena

Huissier pour obliger au partage?

Je voudrais mettre un héritier en demeure par huissier afin qu'il désigne un mandataire qui le représentera au partage.
Quelle est la procédure à suivre, l'huissier de mon domicile ou celui de l'héritier taisant et pour quel coût?
Merci de votre réponse et avis rapide
Serena

Indemnités de licenciement fractionnées

Bonsoir,

suite à un licenciement économique, ma société me propose de me régler mes indemnités en plusieurs mensualités en me laissant entendre que si elle devait me payer la totalité je la mettrais en difficulté..Etant donné qu'il y a de fortes chances que le gérant soit mis en liquidation dans peu de temps, n'y a-t-il pas un risque à ce que je ne touche pas la totalité de mes indemnités?
Quelle valeur juridique a un échéancier pour un liquidateur et est-il tenu d'honorer cette dette même s'il n'y a plus d'argent dans la caisse?
Et de toute façon est-ce bien légal?
Merci de vos réponses
cordialement
serena

Impôts à payer dans une indivison bloquée

Bonjour,

Dans une indivision successorale où nous sommes 4 personnes dont 1 mineur,
le montant de l'héritage (uniquement une somme d'argent correspondant à des dividendes versées sur un compte séquestre d'un notaire) est bloqué depuis 7 ans par deux héritiers taisants.(dont le père du mineur qui est son représentant légal)
Les impôts me réclame le montant dû sur la partie qui me revient + pénalités de retard, alors que je n'ai pas touché cet argent et que le notaire refuse de mettre cette somme à disposition du fisc.Je n'ai pas les moyens de payer cette somme ni d'engager une procédure de partage judiciaire pour sortir de cette indivision et de toute façon, le fisc n'attendra pas que ce soit fini. Quels autres recours puis-je avoir
pour éviter la saisie sur mon compte perso car ils sont très hermetiques à mes explications.Je leur ai proposé de faire une saisie- attribution sur le compte séquestre mais ils n'ont rien fait.
Merci d'avance de vos conseils
ps je viens de recevoir un dernier commandement de payer, au secours!
Serena