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Lartiste / ID 11587

Problème avec mon école de 3d

Bonjour,

Personnellement, eu égard aux faits que tu exposes, il y a sans aucun doute un sérieux problème.
Pourquoi n'essaies-tu pas de t'emparer des médias?
Pense à contacter les rédacteurs des "gratuits", ou bien même les chaînes télévisées! C'est ce que redoute le plus ce genre d'institution, tout comme ceux relevant du service public d'ailleurs...
Même si ça ne résoud pas ton problème, tu auras au moins le mérite de prévenir tes semblables.
De plus, c'est un bon moyen de pression pouvant à terme déboucher sur un réseau d'entre aide pour toi gagner un éventuel procès.

Responsabilité pénale pour exercice illégal de la médecine

Bonjour,

Sachez tout d'abord que l'article 222-3 du Code pénal dispose que "sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amendes quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par action personnelle, soit en provoquant un secours".
Cet article s'inscrit dans la Section 3 (De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours" du Chapitre III (De la mise en danger de la personne) du Code pénal.
Ce qui va être sanctionner ici est le comportement inactif de la personne à même de porter secours à la personne en danger. Le comportement inactif fera l'objet d'une appréciation souveraine des juges, qui rechercheront les facultés à agir de cette personne n'ayant pas agit (ex: un judoka qui ne porte pas secours à une personne se faisant agresser dans le métro se fera plus sévèrement sanctionner puisqu'il avait la faculté de maîtriser la situation). En effet, l'obligation d'agir prévue par l'article 63 alinéa 1er du Code pénal n'est imposé qu'à celui qui a le moyen d'empêcher le crime ou le délit sans risque pour lui et les tiers.
Il en découle donc une OBLIGATION D'INTERVENIR. L'omission se trouve constituée au moment où l'intervention est possible, son existance découlant de l'instantanéité de l'obligation d'intervenir.
Attention cependant, l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate. L'état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves.
Au delà de ces informations, veillez toutefois qu'aucune clause ne soit insérée dans votre contrat de travail (ou ailleurs...), clause qui aurait pour objet de vous porter expréssement responsable de tout agissement médical sans autorisation préalable d'un médecin du SAMU. En effet, vous n'êtes pas médecin ni infirmière, et votre question laisse à penser qu'il est écrit noir sur blanc quelque part que vous n'avez pas l'autorisation de prendre l'initiative d'injecter le valium intrarectal... ("on considère", "si [ça] alors je suis couverte").
Pour conclure, s'il est stipulé quelque part que vous n'avez pas le droit de faire cet acte, ne le faite pas. MAIS si le cas échéant l'enfant à votre charge fait une crise gravissime et présente des risques imminents de péril, alors pour ma part je vous pense autorisée à le faire, sur le fondement de l'obligation de porter secours à une personne en danger.

L'artiste