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grimaldia / ID 115800

Transmission de mon entreprise

Oui, j'ai bien compris tout cela, mais je ne comprends pas pourquoi cet acte doit être fait par un Notaire... Mon expert comptable ne suffit pas ? - Par ailleurs, Je n'ai pas de stock.

Refus délibéré de payer le loyer d'occupation.

bonjour et merci, ma question se rapporte plus à l'aspect délictueux de la méthode. Outre le commandement de payer, peut-on apparenter la méthode à un abus de confiance, voire même un vol par destination ?

Obtenir une saisie sur salaire

Merci,
incroyable : mon huissier m'assure que compte tenu du salaire qu'il a présenté, je n'obtiendrai jamais plus que 150€ par mois....
Quel serait votre conseil ?

Récupération des impayés après expulsion

Je vous remercie pour cette réponse, mais que faire si l'huissier me demande de prouver que je suis en droit de demander 300€ par mois et que lui ne tente pas de savoir si cette somme est un minimum acceptable, au moyens de justificatifs produits par l'adversaire (déclaration d'impôts par exemple).??

Je veux céder mon entreprise à mon fils

je cède à mon fils unique l'entreprise artisanale en nom propre qui a une valeur de 210000€... on m'a parlé du pacte Dutreil qui permet d'obtenir un abattement de 75% sur le montant de la donation.... qu'en est-il ?