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benji / ID 108052

Dépot de garantie et restitution

Bonjour,
Pour déposer leur demande de permis en mairie , il y avait une liste de documents à fournir exigée par la mairie. Le fait qu'ils n'est pas rendu leur dossier complet motive le refus d'obtention du permis par la mairie. Il leur suffisait de joindre le document manquant ( le devis pour les assainissements) pour que le permis soit à nouveau examiné par la mairie .

Au lieu de cela, ils ont profité pour planter l'affaire puisqu'il est prévu dans le permis une clause suspensive d'obtention de permis de construire et qu'en cas de non obtention de celui-ci, le compromis est caduque .

Le fait de ne pas avoir suivi une mention dans le compromis qui disait que le dossier de demande de permis devait etre COMPLET avant dépot en mairie
les rendent -ils responsable du refus d'obtention de ce permis par la mairie?
Le bon sens répondrait oui, évidemment , mais qu'en est-il de la loi?

Dépot de garantie et restitution

Bonjour et merci!
oui, sur le compromis il est prévu qu 'il serait caduque en cas de non délivrance du permis. les 10% de pénalités ne sont pas de mise mais pour le dépot de garanti qu'ils ont versé ça marche comment ?
le notaire ne m'a pas encore donné d'infos, je dois recevoir un courrier quant à la caducité du compromis mais sur le dépot j'essaie de m'informer.

Dépot de garantie et restitution

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente concernant un terrain en juillet dernier. le permis de construire des acquéreurs a été refusé parce que leur dossier n'était pas complet.
Le compromis s'en trouve caduque. ils ne souhaitent plus acheter .

Lors de la signature ils ont versé un dépot de garanti.
Le notaire va-t-il leur restituer ce dépot ?
comment la restitution de ce dépot se déroule t-il?
le notaire doit-il nous demander si l'on est d'accord?

Le fait de ne pas avoir rempli les conditions d'obtention du permis de construire en omettant un document demandé et de nous "lacher" nous confére t-il le droit de conserver le dépot de garantie?

Merci à vous

Permis de construire refusé

merci pour vos conseils
Cordialement

Permis de construire refusé

Bonjour,
Les acquéreurs de mon terrain constructible n'ont pas obtenu leur permis de construire .Motif: probléme de raccordement assainissement . Il était prévu de faire un raccordement au réseau public existant et surtout, c'est ce que préconise la mairie pour toute construction sur le village. Mes acquéreurs étaient prets à verser 15000 euros à veolia pour les travaux.(somme qui était demandée)

Merci de me dire si mes acquéreurs ont un recours suite à ce refus de délivrance de permis.
Il semble peu cohérent de proposer une fosse septique puisque la mairie est partie en guerre contre cela .
On est dépité. ILs ont eu des frais d'architecte et d'étude de sol!

Est-ce que pour eux ce refus signe l'arret de leur possibilité de construire sur le terrain qu'ils se sont appropriés pour leur vie à venir?

merci à tous

Vente aprés donation et procuration

bonjour et merci à vous.

En effet, je ne suis pas concerné par les 3 possibilités citées par vos soins.

j'ai cédé pour l'appartement en signant l'accord de vente pour apaiser les tensions mais la maison c'est pas possible .

merci à vous tous.

Ne plus être la fille de...

bonjour,

Je ne ferai rien, possible qu'un jour se soit elle qui revienne vers vous ouvrant la porte à la discussion. si dans sa lettre elle explique pourquoi elle ne veut plus vous voir ,je laisserai passer le temps qu'il lui faut pour faire le point sur son ressenti,le temps ,les séparations permettent de faire le point .

Certainement que répondre sous le coup de l'émotion ne ferait qu'agraver le conflit. je laisserai le temps travailler pour moi et j'enverrai une lettre qui parlerait de ce que je ressens face à son choix en pesant les mots ,ce qui donnera matière à réflexion à votre mère sans etre frontal puisque c'est une lettre.

bien à vous

Vente aprés donation et procuration

les articles 726 727 du code civil parlent des cas extrémes ,je ne suis pas concerné , quant à l'article 912 sur la réserve héréditaire ,ça ne concerne pas non plus les donations mais les biens disponibles qui peuvent faire l'objet d'un testament, donc je ne trouve pas réponse. je pense que pour saisir le tribunal, il faut prouver ce qu'on avance et que cela soit recevable afin de désériter un enfant ou de lui reprendre ce qui a fait l'objet de donation.
Vous pensez comme moi?

Vente aprés donation et procuration

les clauses sont qu'ils ont conservé l'usufruit des biens sous donation.
Le fait que nous n'ayons plus aucunes relations (volontaire de ma part) représente peut-etre à leurs yeux une ingratitude qui peut leur laisser envisager de reprendre les biens sous donations .
Dans ce cas, la marche à suivre pour eux reléve d'une requète au tribunal?

Vente aprés donation et procuration

une maison qui m'a été donnée en donation fait l'objet aussi d'une demande de vente par mes parents mais la, je ne veux vraiment pas.Ils m'ont envoyé une lettre dans laquelle ils disent que je suis d'une ingratitude notoire.
Peuvent-ils m'obliger à signer l'accord qu'ils me demandent en ayant recours au tribunal ? j'ai déjà signé l'accord pour l'appartement mais la maison je ne peux m'y résoudre, je suis sous le choc, svp, quelqu'un peut me dire si ils peuvent m'obliger d'une façon ou d'une autre?
merci d'étre la!

Vente aprés donation et procuration

bonjour,
Je reviens vers vous ,l'affaire prenant une autre dimension.
En effet, une maison qui m' d'une donation simultanée avec l'appartement

Vente aprés donation et procuration

bonjour et merci !

en fait j'ai accepté que mes parents vendent l'appartement qu'ils avaient donné pour éviter un conflit et méme si ce n'est pas ce que je veux. ils ont donc reçu , comme ils me l'ont demandé , une lettre ou je donne mon accord.

par rapport à la procuration faite devant mon notaire il y a 11 ans, je voulais savoir si elle restait valable une fois que mes parents auront vendu,devant leur notaire , est-ce que la procuration reste valable ou il faudra quand méme que je signe une seconde procuration afin que ma part sur la vente puisse me revenir?

Vente aprés donation et procuration

bonjour,
est-ce que le notaire a voulu me dire qu'ayant donné procuration lors de la donation ,elle resterait valable pour la vente ?
On me demandera une signature lors de la vente ou au contraire la procuration d'il y a 11 ans permet à l'étude notariale de mes parents d'agir sans moi?
Mon notaire étant absent ,je ne trouve pas réponse,quelqu'un sait comment ça fonctionne?

Vente aprés donation et procuration

Bonjour,
Il y a 11 ans j'ai signé une procuration devant mon notaire afin d'accepter une donation d'un appartement par mes parents.
Aujourd'hui mes parents veulent le vendre et me demande un courrier qui donne mon accord.
Mon notaire me dit qu'en ayant fait la procuration, j'ai donné "pouvoirs à tout clerc de notaire " de l'étude notariale de mes parents.
quelqu'un peut-il me dire ce que je dois comprendre concernant les pouvoirs donnés au clerc de notaire ? de quels pouvoirs parle t-il?
Merci à vous

Démarches avant compromis par l'acquéreur

entendu, merci à vous deux!

Démarches avant compromis par l'acquéreur

merci Michel et bonjour,

Nos inquiétudes , vue que leur dépenses actuelles (architecte, étude de sol) se font hors compromis de vente se font sur le terrain et que nous en sommes propriétaires ,nous avons pensé que les professionnels si ils ne sont pas rémunérés par les gens,) pouvaient nous adresser la facture.

en effet, pour l'instant, rien ne nous lie a eux,nous avions rdv chez le notaire le 5 juillet et les personnes ont repoussé le rdv au 19 pour le compromis .
si il n'y a aucun risque de se voir payer la note ça va aller .
est-ce que le fait qu'ils aient demandé un engagement de notre part par écrit ,sur un papier libre a une valeur de compromis à leurs yeux.(cet écrit mentionne que nous nous engageons à leur vendre le terrain,rien d'autre)

Démarches avant compromis par l'acquéreur

Bonjour,

Nous vendons un terrain, suite à une visite de celui-ci par des personnes, ils souhaitent l'acquérir. Nous n'avons pas signé le compromis mais ils ont déjà fait venir l'architecte pour le plan de la maison, fait l'étude de sol. Ils vont trés vite. Nous avons expliqué que ces démarches faisaient suite au compromis qui donnera la teneur des marches à suivre ,des délais et des accords entre vendeur acheteur en vain, ils font tout trés vite.

Ma question est de savoir si il existe des conséquences pour la bonne conduite de la vente à agir de la sorte sans que le notaire est encadré les modalités? Nous sommes assez inquiets . comment réagir face au fait qu'ils ne prennent pas le temps de passer chez le notaire avant d'agir ,le rdv est fixé le 19 juillet prochain .
Merci de votre aide