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Gajoce / ID 97574

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Bonjour à tous,
J'ai trouvé un article concernant la loi Macron :
Avant la loi Macron du 6 août 2015, cette réduction du délai de préavis pour les logements en zone tendue n'était applicable que si le bail avait été signé après le 27 mars 2014. La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi), tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.
Le logement, étant situé à Toulouse, entre dans cette liste. J'en déduis que mon locataire peut en bénéficier ou est ce que j'ai mal interprété ?
Cdt,

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

OK et merci beaucoup pour toutes ces infos.
Bonne journée

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Bonjour,
OK maintenant je comprends mieux. Est ce que l'état des lieux sortant peut être établi avant l'expiration du délai du préavis ou met il fin au délai du préavis.
Cdt,

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Bonsoir, le problème qui va se présenter va être qu'il s'est mis dans la tête qu'il a droit à un préavis d'un mois et qu'il veut quitter le logement à la fin Mars pour être précis, car son stage débute début Avril, prétextant qu'en tant qu'étudiant il ne peut pas régler 2 loyers en même temps (celui en cours et celui qu'il va avoir dans l'autre ville).
D'accord, je vais reprendre les termes de Lag0 avec toutes les références légales en lui répondant par LRAR à sa LRAR que je n'ai pas encore récupérée car je suis en congés en ce moment. Qu'entendez vous par "mettre fin au préavis" et "révocation".
Cdt,

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Merci pour ces infos. Si le locataire décide de quitter le logement à la fin du 1er mois de préavis, suis je obligé d'établir un état des lieux à ce moment là et puis s'il ne règle pas les autres mois quelle est la procédure à suivre SVP.
Cdt,

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Bonjour à tous,

J'ai un locataire étudiant ayant signé un contrat de location "locaux vides" qui vient de m'adresser un courrier LR/AR me signifiant son congé moyennant un mois de prévis. Il prétexte qu'en ayant trouvé un stage en alternance (donc rémunéré) dans une autre ville, le préavis passe de trois mois à un mois. Qu'en est il exactement ? Sur quels textes de loi, puis je me baser ? De plus, son père s'est porté caution lors de la signature du contrat de location.

Merci d'avance pour votre concours.

Cdt,

Canalisations de chauffage fuyardes dans la chape de carrelage

Merci pour ces précisions.

Canalisations de chauffage fuyardes dans la chape de carrelage

Bonsoir,
Il n'y a rien de spécifié au niveau de ces canalisations.
Cdt

Canalisations de chauffage fuyardes dans la chape de carrelage

Bonjour à tous,
Je vous soumets le problème que je viens de rencontrer pour mon appartement qui est chauffé par une installation collective, les colonnes montantes passent dans les appartements et ont été encoffrées, les canalisations alimentant les radiateurs ont été installées lors de la construction de l'immeuble, dans les années 1970, dans la chape de carrelage. A ce jour, une fuite s'est produite sur mon installation intérieure encastrée. Le chauffagiste de l'immeuble a procédé à une recherche de fuite en dégageant les canalisations au niveau des colonnes montantes ainsi que le départ vers mon installation intérieure. Il a procédé à une mise en pression et a détecté une fuite sur mon installation sans pouvoir la localiser. Il a ensuite procédé à la mise en place de 2 vannes d'isolement pour rétablir le chauffage aux autres occupants.
S'agissant de canalisations intérieures à mon appartement, il m'a suggéré de refaire, à mes frais, l'installation en apparent.
Ma question est la suivante, à qui incombent les travaux de réparation ou réfection?
S'agit il d'une partie privative (auquel cas les travaux seront bien évidemment à ma charge) ou s'agit il d'une partie commune (auquel cas les travaux seront à la charge de la Copropriété).
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt,
Gajoce

Litige avec un syndic de copropriété

Merci pour cette précision, nous prendrons rendez-vous avec l'ADIL.
Pour information, l'ARC est une association "1901" (Association des Responsables de Copropriété) et peut assister les conseils syndicaux pour tout problème, entre autre, concernant la responsabilité du syndic, moyennant un abonnement annuel.
Cordialement,
Gajoce

Litige avec un syndic de copropriété

Merci pour vos réponses je vais consulter les différents articles que vous venez de citer ci-dessus.
Pour nous aider dans une éventuelle procédure, ne pouvons nous pas contacter une association comme l'ARC ?
Cordialement,
Gajoce

Litige avec un syndic de copropriété

bonjour
Comment peut-on contraindre notre syndic de copropriété à nous reverser des fonds indûment réglés à une société qui a fini à la longue par déposer le bilan ?

BREF RAPPEL CHRONOLOGIQUE DES FAITS

14/03/2008 : Devis de la société O...S...(pour AG en date du 21/04/2008)
Fourniture et pose d'un portail motorisé coulissant et d'un portail 2 battants ouvrants selon les normes européennes
en "chapeau de gendarme".
Coût avec maçonnerie et accessoires nécessaires à l'installation : 25 257,76 €.
La majorité de l'article 26 n'étant pas réunie, cette question ne peut pas être débattue.

05/02/2009 : Devis initial n° D0902150 de la société O...S...(pour AG en date du 03/04/2009)
Fourniture et pose d'un portail voitures automatique pivotant et d'un portail piétons 2 battants ouvrants, l'ensemble
en "chapeau de gendarme".
Coût avec maçonnerie et accessoires nécessaires à l'installation : 19 839,28 €.

15/02/2009 : Devis n° D0902153 de la société O...S...(pour AG en date du 03/04/2009)
Fourniture et pose d'une platine téléphonique. Coût : 1 842,03 €.

03/04/2009 : Assemblée Générale
Décision de l'Assemblée Générale :
Rappelons que le budget maximum, voté et accepté est de 12 000 € ce qui est précisé au cours de l'AG.
De plus, il est stipulé que le Syndic transmettra l'analyse des devis à tous les copropriétaires.

Septembre 2009 : la gestionnaire de notre syndic, Madame G..., propose lors de la réunion mensuelle du
Conseil Syndical un modèle de portail "droit", sur catalogue,
qui, selon elle, serait susceptible d'entrer dans le budget de 12 000 € et non en "chapeau de gendarme", ce dernier ayant été
refusé en AG.
En vue de faire avancer la réalisation du projet pour la prochaine Assemblée Générale, les membres du Conseil Syndical
réunis donnent leur accord afin de constituer une base de décision et demandent à Madame G... qu'un courrier
d'information soit adressé à tous les copropriétaires.
A réception de ce courrier, Monsieur et Mademoiselle A... font savoir leur désaccord pour ce modèle de portail.

1ère faute professionnelle :
Le syndic, par l'intermédiaire de sa gestionnaire Madame G..., ne reconsulte que la société O...S...
afin d'obtenir un devis pour rentrer dans le budget accepté.

OCTOBRE 2009 : Envoi d'un devis rectifié dont le n° D0902150 et la date 05/02/2009 n'ont pas été modifiés par rapport au devis initial, pour un montant global et
forfaitaire de 13 493,45 €.
Le Conseil Syndical n'a pas eu connaissance de ce devis qui ne lui a pas été communiqué !

2ème faute professionnelle :
Le syndic, par l'intermédiaire de sa gestionnaire Madame G..., ne transmet pas, comme il avait été précisé lors
de l'AG, l'analyse des devis à tous les copropriétaires (et pour cause, elle n'a reconsulté qu'une seule entreprise).

02/11/2009 : "Bon pour accord" est donné par Madame G..., sur les devis de la société O...S... (de montants
respectifs de 13 493,45 € et 1 842,03 €) avec versement d'un acompte de 6 000 €
Le Conseil Syndical n'a pas eu connaissance de ce "Bon pour accord" !

3ème faute professionnelle :
Madame G... ne transmet pas, pour accord, ce devis au Conseil Syndical.
Elle était dans l'obligation de le faire car le montant (13 493,45 €) différait de celui qui avait été voté lors de l'AG (12 000 €).

15/02/2010 (date approximative) : Livraison des portails "en catimini", contrairement à ce qui avait été convenu avec la société O...S..., Madame B..., membre du Conseil Syndical, résidant sur place, n'a pas été prévenue.
Donc, pas de bon de livraison/réception signé, ni par le Syndic, ni par le Conseil Syndical !

A la suite de cette livraison "à la sauvette", Madame B... tente désespérément de joindre par téléphone
la secrétaire et la gestionnaire de notre syndic, qui a changé entre-temps, Mademoiselle C..., pour signaler que les portails ne sont absolument pas acceptables, ni peints suivant le coloris décidé en AG, ni posés. En vain, elles sont injoignables !

18/02/2010 : quelques jours plus tard, règlement du 2ème acompte par notre syndic à la société O...S..., soit 6 174,19 €.

A la date du 18/02/2010, la société O...S... a donc reçu la somme totale de 12 174,19 €.

4ème faute professionnelle :
Le Conseil Syndical n'a pas été informé du versement de ce 2ème acompte.

1ère semaine de Mars 2010 : Entretien exigé par les membres du conseil syndical avec le directeur département syndic, d'une part, dans le but d'obtenir précisions et documents sur le déroulement de cette affaire, en particulier, le devis qui aurait donné lieu à la commande des portails et dont aucun membre du Conseil Syndical n'a eu connaissance etles différentes gestionnaies Mesdames G... et C..., qui ne signalent pas que tout ou presque tout est déjà payé à la société O...S....

3ème semaine Mars 2010 : Une entreprise de gros oeuvre exécute les travaux de maçonnerie au droit de l'emplacement du digicode existant avec reprise du muret en pierres. Le digicode est supprimé.
A partir de cette date là, la Copropriété n'est plus sécurisée.

27/10/2010 : Une réunion est organisée sur place en présence des représentants de notre syndic Mesdames G...
et C..., et de certains membres du Conseil Syndical et de la société O...S..., pour élaborer un "aménagement" à partir des portails livrés.
Cette tentative de conciliation ne sera pas suivie par les autres membres du Conseil Syndical qui estiment que l'aspect final des portails ainsi obtenu ne répondait pas au projet du Syndicat.
Notre syndic, par l'intermédiaire de Mademoiselle C..., ne signale toujours pas que tout ou presque tout est
déjà payé à la société O...S...
22/11/2010 : Un membre du conseil syndical reçoit enfin, de la part de la société O...S..., le devis de 13 493,45 €
portant les mentions manuscrites rédigées par Madame G... (notre syndic) "Bon pour accord" avec le tampon de notre syndic et le versement du premier acompte de 6 000 €.
Ce n'est donc que le 22/11/2010 que les membres du Conseil Syndical découvrent le devis et, simultanément, que
les portails livrés depuis Février 2010 ne sont pas conformes à ce devis : non-conformité dans les dimensions et positionnements de ces barreaux sur le cadre du portail, etc….
Au cours des mois qui suivent, de nombreux échanges téléphoniques auront lieu entre un membre du conseil syndical et la société O...S..., dans le but de mettre au point un modèle de portails acceptable à proposer en AG le 30 Mai 2011.
Le Conseil Syndical ne sait toujours pas que la presque totalité du montant du devis initial (pour un montant
global et forfaitaire de 13 493,45 €) représentant la somme de 12 174,45 € a déjà été réglée à la société O...S...
26/12/2010 : Devis n° D1010436 de la société O...S...(pour AG en date du 30/05/2011)
Modification des portails selon souhait du Syndicat. Coût : 2 289,00 €.

30/05/2011 : Assemblée Générale en présence de la société O...S...
Le modèle définitif des portails est approuvé en AG.
Le supplément de prix concernant les différentes reprises et modifications qui doivent être effectuées est accepté et voté.
La société O...S... s'engage devant l'Assemblée à fournir et installer les portails au plus tard le 30 Septembre 2011.

20/06/2011 : Envoi d'un devis rectifié par la société O...S... dont le n° D1010436 et la date 26/12/2010 n'ont pas été modifiés reprenant les précisions souhaitées par l'AG, pour un montant de 3 217,75 € et conforme aux schémas définitifs des portails.
Notre syndic retournera l'accord, stipulant la fin des travaux pour le 30 Septembre 2011.
Juillet 2011 : Confirmation téléphonique de la société O...S... à un membre du conseil syndical concernant la livraison et la pose des portails pour le 30 Septembre 2011.
15/09/2011 : Suite à la réunion mensuelle du Conseil Syndical du 14 courant et à la demande de ce dernier,
envoi d'un mail par Mademoiselle J... (nouvelle gestionnaire de notre copropriété) précisant les différents règlements effectués par le syndic à la société O...S...:
* 6 000,00 € à la commande, soit le 02/11/2009,
* 6 174,19 € en guise de 2ème acompte le 18/02/2011.
Soit 12 174,19 € au total
11/11/2011 : Envoi d'un mail d'un des membres du conseil syndical, à l'attention de Mademoiselle J..., demandant
l'obtention de pièces administratives obligatoires de la part de la société O...S... et notamment l'assurance
Responsabilite Civile Décennale suivant :
- l'article L 8222-1 du Code du travail au visa de l'article R 8222-1,
- les articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances.
5ème faute professionnelle :
Les services de notre syndic avaient obligation d'obtenir ces attestations lors de la passation de commande en
Novembre 2009, puis celles en cours pour les années 2010 et 2011.
Or, les différentes gestionnaires de notre syndic, Mesdames G..., C... et J..., n'ont jamais réclamé
ces documents à la société O...S...
10/05/2012 : Assemblée Générale en présence du Directeur du syndic.
L'AG ne donne pas quitus au syndic pour sa gestion du 01/01/2011 au 31/12/2011.
Le directeur a reconnu et confirmé devant l'Assemblée des Copropriétaires l'entière responsabilité du syndic dans cette affaire et l'engagement déjà pris. Cet engagement consiste en la mobilisation de leur assurance en responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, les acomptes indûment réglés à la société O...S... seront reversés en intégralité au
Syndicat des Copropriétaires.
En Conclusion :
Il est donc évident que la Copropriété se trouve lésée à plusieurs titres :
- plus de quatre années pour que le syndic réalise "correctement" les travaux tels que votés en Assemblée Générale,
- Copropriété non sécurisée depuis plus de deux ans,
- temps perdu et énergie dépensée par le Conseil Syndical à cause de l'incurie de la société O...S... aggravée
par des erreurs de gestion commises par le syndic dans cette affaire,
- préjudice financier de 12 174,19 €, somme réglée depuis le 10/02/2010, et intégralement perdue par les copropriétaires en l'état actuel, puisque la société O...S... a même repris le portail non conforme qu'elle avait livré.
Comme exposé dans le déroulement chronologique des faits, les préjudices moral et financier de la Copropriété qui a payé la presque intégralité d'une platine et d'un portail qui ne seront jamais installés, ne font aucun doute ; de même qu'il est indéniable que la responsabilité du syndic dans cette affaire est totalement engagée.
C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons précisé au directeur au cours des différents entretiens avec le syndic, la seule préoccupation du Syndicat des copropriétaires est d'obtenir le remboursement pur et simple et dans les meilleurs délais de la somme
indûment réglée par les service du syndic à la société O...S..., à savoir 12 174,19 € afin d'être en mesure de passer commande à un autre fournisseur, le Conseil Syndical ne souhaitant pas poursuivre avec la société O...S... qui est, de surcroît, défaillant.
A ce jour, malgré diverses réclamations, aucune réponse n'a été apportée par notre syndic.
merci de vos réponses

Majorité suivant article 26 non obtenue

Bonjour,
Lors de la dernière Assemblée générale de copropriété il avait été proposé la mise en vente de la loge de l'ancien gardien. Cette résolution devant être adoptée suivant la majorité de l'Article 26 n'a pas obtenue les 2/3 des voix de l'ensemble des copropriétaires. (sur 8698/10000 tantièmes des copropriétaires présents et représentés, ont voté "pour" 25 copropriétaires représentants 6301 tantièmes, ont voté "contre" 3 copropriétaires représentant 2397 tantièmes, absents 5 copropriétaires représentant 1302 tantièmes).
Ayant un acheteur potentiel, il a été décidé lors de cette assemblée de reconvoquer une Assemblée générale extraordinaire afin de faire approuver cette résolution.
A quelle majorité, la nouvelle assemblée doit elle statuer ?

Visite/ achat bien immobilier

Vous pouvez toujours essayer. Je suis étonné que l'agence ne vous ait pas fait signer un PV de visite. Un conseil, à l'avenir, donner le nom de jeune fille de madame. Comme cela si l'agence se renseigne du nom de l'acheteur auprès du vendeur, elle ne pourra rien vous demander. Dans le cas contraire dès que l'on signe un PV de visite auprès d'une agence, si le vendeur communique votre nom à l'agence cette dernière vous réclamera ses frais de commission.

Interphonie : remplacement digicode par platine téléphonique

Bonjour,
Nous pensons faire remplacer, pour le portillon d'accès piétons à la copropriété, le digicode actuel par une platine téléphonique avec abonnement.
Un copropriétaire bailleur peut il répercuter les frais d'abonnement téléphonique à son locataire?

Degats des eaux construction neuve

Dans un premier temps, il faut vérifier si la fuite réparée est bien à l'origine du sinistre. Le soir avant de vous coucher, il faut relever l'index du compteur d'eau, puis en faire de même le lendemain matin. Si l'index n'a pas bougé, la fuite a bel et bien été réparée.
Si malheureusement l'index a bougé, il y a toujours une fuite. Il faut essayer de la localiser. Y a t'il un robinet d'arrêt d'eau dans la maison sur l'arrivée de la canalisation d'eau froide provenant du compteur ? Si oui, vous le fermez le soir avant de vous coucher et vous répétez les opérations comme ci-dessus. Si l'index n'a pas bougé, la fuite, par conséquent, est dans le sol, en encastré dans le sol de la maison. Alors il faut faire appel au plombier qui devra procéder à des essais de pression, tronçon par tronçon, pour localiser le tuyau "fuyard".
Vous avez mentionné que le compteur tournait en permanence avant l'intervention du plombier. Pour avoir une idée, quel est le nombre de m3 d'eau affiché au compteur ? Si ce nombre est élevé, les dégâts résultant de ce sinistre seront importants car le sol étant imbibé, l'eau et la moisissure apparaîtront ultérieurement et remonteront dans les cloisons, doublages, etc... surtout s'il s'agit de placo.
La garantie constructeur doit jouer en premier lieu.

Copropriété (défaut assurance entreprise)

Ma question était adressée à aie mac
Encore une dernière précision, dans le cas ou le syndic essayerait de jouer sur les mots entre garantie biennale et décennale ou est-ce que je peux trouver le texte de jurisprudence concernant votre réponse "pour des portails restant bloqués en position fermé, rendant impossible l'accès aux locaux desservis (garages) le tribunal a jugé qu'il y avait impropriété à destination[/i]".
Merci d'avance

Copropriété (défaut assurance entreprise)

Encore une dernière précision, dans le cas ou le syndic essayerait de jouer sur les mots entre garantie biennale et décennale ou est-ce que je peux trouver le texte de jurisprudence concernant votre réponse "pour des portails restant bloqués en position fermé, rendant impossible l'accès aux locaux desservis (garages) le tribunal a jugé qu'il y avait impropriété à destination".
Merci d'avance

Copropriété (défaut assurance entreprise)

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Nous allons suivre vos précieux conseils.
Cordialement,
Gajoce

Copropriété (défaut assurance entreprise)

Bonjour,
Après tous vos éléments de réponse, peut-on invoquer "une clause de rupture de contrat vis à vis de l'entreprise ?"[/i] puisqu'elle n'est pas en mesure de produire le justificatif de l'assurance ? sinon quelle est la procédure à suivre ?