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noss / ID 96453

Utilisation de données de notre clientèle en tant que reference

Cette réponse m'interpelle, voir me choque. Et je ne suis pas d'accord avec votre réponse, je n'ai aucune connaissance juridique du moins très peu.

Il est vrai que la question est peut-être mal formulée, je vais tenter de la reformuler ici.
Si, "Aline" ajoute des conditions générales de vente a sont e-business (supposant que ses ventes se fasse par l'intermédiaire de son site internet) comme le fais Amazon, par exemple avec ses conditions générales de vente (il me semble acceptées à l'inscription), ceci le/la protège il juridiquement dans le cas décris ci-dessus ?

Tout site web qui propose un service gratuit ou non dispose généralement de conditions générales d'utilisation.

Je vais prendre l'exemple Facebook qui est très critiqué, j'aurais pu prendre l'exemple de e-bay, amazon ou même Skyrock un site français.
Il est clairement écrit lors de la deuxième partie de l'inscription "En cliquant sur Inscription, vous reconnaissez avoir lu et vous acceptez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité.".
Je vais vous citer les deux premiers paragraphes de l'article 2 des conditions générales d'utilisation de Facebook tel qu'ils sont aujourd'hui :

Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous accordez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook (« licence de propriété intellectuelle »). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé.
Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d'une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu'ils ne sont pas disponibles).


Donc, si je suis votre raisonnement et si je décide d'envoyer ma photo personnelle sur un site qui dispose de conditions générales d'utilisation telle que Facebook, et d'une acceptation "opt-in", je peux donc après attaquer ce site en justice pour avoir publier les photos.

Peut-être que la loi française est différente de la loi américaine, mais je rappelle tout de même que les photos publiées sur Facebook sont stockées dans plusieurs pays et ville afin de pouvoir délivrer le contenu le plus rapidement possible aux utilisateurs des différentes villes.

Je ne connais pas les obligations légales en qui concernent la validité d'un contrat "numérique". Mais, si l'on analyse par exemple Twitter. Twitter ne demande que le nom, le prénom, l'adresse mail, le mot de passe, le nom du compte et au-dessus du bouton créer mon compte, les conditions générales sont affichées avec un message qui dit que les conditions générales sont acceptées en cliquant sur ce bouton.

On voit bien que Twitter ne demande pas grand-chose à l'utilisateur, étant développé je peux vous dire ce que peux récupérer n'importe qu'elle site de base par exemple : l'adresse IP, le navigateur utiliser, le système d'exploitation, la date et heure du système d'exploitation, au plug-in installer sur le navigateur, etc.. Cela dépend des paramètres de l'utilisateur de son ordinateur et du navigateur / système d'exploitation.

Je pense que pour se préserver Facebook garde toute trace de sont historique de navigation sur le site même si pour un site web de cette envergure cela doit représenter énormément de gigas par jours...
Un site utilise généralement Apache qui constitue un journal contenant certaines données par défaut comme l'adresse IP (dont les options sont modifiables voir : http://httpd.apache.org/docs/2.3/fr/mod/mod_log_config.html) le tout est sauvegardé sur le disque dur sous forme de fichier texte.

Je suis curieux de votre réponse ou celle d'un expert, car elle m'intéresse fortement puisque cela m'encouragera à modifier ou non ma façon de faire.

Je m'excuse pour les fautes d'orthographe vu l'heure.

Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

Le site est uniquement en langue francaise.

J'ai choisi de déposer la marque pour les raisons suivantes par ordre d'importance :
Pouvoir jouir en toute tranquillité du domaine .fr et ainsi éviter qu'il puisse être pris en cas d'oublie de renouvellement ou éviter tout autre problème et être mieux protéger (peu être ai-je tords, mais je vois les concurrents le faire).
Pouvoir communiquer à partir au nom de la marque plutôt qu'au nom du domaine. Ce qui facilite le contact.
Empêcher que l'on vend des produits à mon insu sur le nom de domaine sans le ".fr", ce qui reviens donc a exploité cette marque non enregistrer.
Pouvoir vendre ultérieurement des produits au nom de la marque tel que des vidéos ou Goodies.

La phrase que vous avez relevée sur d'autres sites Internet signifie que le nom commercial (qui identifie donc une entreprise) est un droit privatif (donc est susceptible d'être opposé à une appropriation par un tiers) qui s'acquiert sans dépôt mais par sa seule utilisation. En pratique, il est souvent inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui permet de prouver son antériorité.
Oui je n'avais pas vu cela comme ça. Effectivement...

Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

Cependant, si j'ai bien compris, la société adverse dispose d'un nom de domainesimilaire au votre (ceci dit je ne suis pas certaine d'avoir bien compris).
Non, je dispose du nom de domaine : .fr, .net, .org etc..

Pour résumer :
La société adverse dispose de ce nom commercial depuis 4 ans.
Je dispose du nom de domaine .fr depuis 2 ans.
La marque, elle, est enregistrée, depuis 1 an.

Dans la mesure où le nom commercial n'a qu'une portée géographique limitée (au lieu où est établie la société qui l'utilise).Nous nous trouvons malheureusement dans le même département, mais si par exemple le site est héberger dans un autre pays cela pose t'il un problème de concurrence déloyale ? En sachant que je ne vendrais aucun service en France.

Si je peux prouver que la société n'a fait aucun usage de ce nom commercial, voir très peu au moment de la création de la marque ou à son lancement, ceci peut éviter tout risque de problème de concurance déloyale que je sois dans le même secteur d'activité ou non dans le future ?

"Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public."
J'ai lu cette phrase sur plusieurs sites. Mais si je comprends bien, elle n'obtient un droit privatif (exclusive ?) que si la société en fait un premier usage personnel (qui la caractérise ?) et public.

NOIZI ou mimi493 l'un de vous deux seraient par hasard avocat spécialiser en PI ? Ou, dans le cas contraire, seriez-vous m'en conseiller un proche de Paris avec des tarifs correct ?

Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxpassion) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxpassion.fr)

Comme je l'ai, préciser, "Jeuxpassion" et "jeuxpassion.fr" sont des exemples, je tiens d'ailleurs à le souligner.
Le nom commercial réel dont je me suis abstenu de vous donner le nom appartient à une personne qui n'est pas au courant, du moins pour le moment. J'ai donc écrit un exemple de nom commercial commençant à l'identique avec mot « jeux ».

J'aurais dû utiliser l'exemple : « jeuxexemple.fr », qui lui aurait été plus parlant.
Edit : J'ai remplacé les termes "Jeuxpassion" par "Jeuxexemple".

Je m'excuse si cela n'était pas assez explicite.

Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

Bonjour,

J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxexemple) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxexemple.fr), enregistrer il y a 2 ans.
Je me suis rendu compte après le développement du site qu'une société disposée de ce nom commercial depuis presque 4 ans. Après plusieurs heures de recherche, je n'ai trouvé aucun produit portant ce nom sur internet, ni même de page internet contenant à la fois dénomination sociale de la société et à la fois ce nom commercial (hormis les pages de bilan de sa société tel que "societe.com").

Informations sur la société disposant du nom commercial :
La société a comme activité : "Conseil en systèmes et logiciels informatiques". Le site principal de la société propose des formations pour personne âgée.
La troisième dénomination est elle identique à la marque que j'ai déposée (ex. : Jeuxexemple). Comme dit si dessus, je n'ai trouvé aucun produit ou service sous ce nom.
Cette société ne travaille qu'en ile de France. Néanmoins, elle utilise sa deuxième dénomination afin de créer de site web, conseil e-marketing depuis sont site qui à la vocation d'être ouverte.

Informations sur ma marque (mon site) :
Le site est presque prêt à paraître en ligne, il traite principalement d'actualités jeu vidéo (sous forme écrite et vidéo).
Il a pour seconde vocation le partage des informations autour des jeux vidéo par la communauté et les rédacteurs (cela va de la date de sortie, aux information sur la société éditrice de ce jeu à l'avis sur un jeu).
Nous donnons la possibilité aux utilisateurs comme aux rédacteurs de donner leurs avis sur un jeu vidéo ou une société ayant un rapport avec le jeu vidéo, mais également de voir des images et contenus vidéo sur le jeu / société en question.

Mes questions :
Est-il possible de se retrouver en conflit avec l'activité de cette société : "conseil des logiciels informatiques", tel que décrit ci-dessus, malgré que la société ne traite pas sur le jeu vidéo. Par exemple, si les utilisateurs conseils sur un achat ou note un jeu.
Le fait d'éditer les conditions générales d'utilisation du site et d'y interdire de conseillers sur leurs achats de jeux, mais uniquement de les autorisés à donner leurs avis neutres, me protégé t'il ?
Dans ses conditions est-il possible de perdre le domaine.fr ou la marque ?

Je vous confirme que cette marque contient bien le mot "jeux".

Cordialement