Document assedic apres licenciement
Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si un employeur est en droit de conserver les documents nécessaires aux ASSEDIC après un licenciement.
Et quel article de loi du travail l'obligerait à transmettre ces documents dans les meilleurs delais
Cordialement
24/10/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés