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azerty / ID 95468

Pc accordé grace a une servitude de passage inexistante

rebonjour,

Merci pour l'interêt que vous me portez qui me touche beaucoup.

j'ai porté l'affaire devant les tribunaux en esperant bien sûr une issue en ma faveur mais ......

cordialement

Pc accordé grace a une servitude de passage inexistante

merci pour votre réponse

Pc accordé grace a une servitude de passage inexistante

Bonjour,
mon voisin à obtenu un PC sur son terrain donnant sur un terrain communal(remblais d'un ancien canal) sans issue carrosable (coté nord buttant sur une maison et cote sud un espace de 1.20m seulement entre 2 murs privés.
ce permis mentionne pour justifier d'un acces aux voies publiques une servitude de passage traversant mon terrain qui n'existe pas.
la mairie informé, m'indique qu'elle n'a pas obligation de controler les plans et qu'il s'agit là d'un probleme privé entre le demandeur du PC et moi même.
je recherche pour l'avoir lu il y a longtemps le texte de loi donnant obligation a une mairie de verifier que la delivrance d'un PC ne doit pas causer de problème aux riverains.

merci par avance pour l'information