Revalorisation soulte suite donation partage
Bonjour,
J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 euros
- un appartement valeur estimée 33000 euros
la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.
Ma question est la suivante :
Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et que la soulte est payable au moment de la succession, y a-t-il lieu de procéder à une réévaluation des lots, et de quelle en est l’incidence sur la soulte ?
Sinon, dans la mesure où rien n’est précisé dans l’acte de donation, faut-il indexer la soulte ?
merci pour votre réponse
19/02/2013
Réévluer les biens d'une donation partage
Merci pour votre réponse, mais concretement et compte tenu des chiffres suivants :
-estimation maison habitation 2011 : 250000 euros
-estimation appartement 2011 : 120000 euros
soulte prévue dans donation 35500 euros
Quelle serait le montant de la soulte à ce jour ?
Merci
03/11/2011
Réévluer les biens d'une donation partage
merci pour votre réponse.
Cette éventuelle révision de la soulte doit se faire devant notaire je suppose et qui va fixer le montant de l'augementation ?
en gros comment ça se passe ?
Merci pour vos conseils
26/09/2011
Réévluer les biens d'une donation partage
Bonjour,
J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 euros
- un appartement valeur estimée 33000 euros
la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.
Ma question est la suivante :
Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et que la soulte est payable au moment de la succession, y a-t-il lieu de procéder à une réévaluation des lots, et de quelle en est l’incidence sur la soulte ?
Sinon, dans la mesure où rien n’est précisé dans l’acte de donation, faut-il indexer la soulte ?
merci pour votre réponse
23/09/2011
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