Ai-je le droit de faire ma clôture dans un fossé mitoyen ?
Bonjour,
J'ai sur mon terrain un fossé mitoyen qui sert à l'évacuation des eaux pluviales. La limite de mon terrain est donc au milieu de celui-ci.
Ai-je le droit de mettre une clotûre (grillage) sur cette limite ou dans le fossé ?
Merci de votre aide.
16/07/2011
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