Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yann / ID 91835

Procédure correctionnelle : vice de procedure ?

Bonjour,

Selon l'article l 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour usage de produits stupéfiants.
Cependant, en cas d’interpellation, le consommateur peut éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.
La justice dispose de larges possibilités d’alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).
Le procureur de la république peut appliquer, avec l’accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, versement d’une amende, remise du permis de conduire, etc.
Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

Pour répondre à ta question, il n'y a pas vice de FORME et non de " procédure " comme dirait nourstun car selon la loi Perben II de 2004 des exceptions au droit d'avoir accès à un avocat ont été prévues et formulées à l'art. 706-73:
_ l'entretien de la première heure est porté à 48 heures pour les affaires concernant le proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravée, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisée, et de destruction
_ ( Dans ton cas ) le premier entretien avec un avocat est porté à 72 heures si les affaires sont liées au terrorisme et au trafic de stupéfiants.

Malgré tout, une " Visite de courtoisie ", c'est à dire un entretien de 30 minutes avec ton avocat ou commis, aurai du t'être permis. Mais celui ci n'aurait ni eu accès à ton dossier, ni le droit à une parole ou action extérieur au lieu de la garde à vue.

Pour ton information aussi, tu aurais aussi eu le droit à un examen médical sur ta demande ( ou celle du procureur de la république ou du juge d'instruction si il le pensait nécessaire. ) et ce selon l'article 63-3 du CPP

De plus et dans un délai de trois heures à compter du placement en garde à vue ( c'est à dire du moment où tes droits ton été énoncés. ), tu aurais pu faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de tes parents en ligne directe ou collatérale, ainsi que ton employeur, de la mesure dont tu fais l'objet.