Récupérer la somme due par l'employeur décision exécutoire
Bonjour,
Par contre les frais d'huissier sont a la charge de qui?
Et si il n'est pas solvable dois-je payer les frais de huissier?
24/06/2011
Récupérer la somme due par l'employeur décision exécutoire
Bonjour,
j'ai récemment saisie le tribunal des prud'hommes contre mon ancien employeur.
La décision de la cours d'appel a été rendue et il doit me verser la somme de 4500 €. Cette décision est exécutoire.
Mon ancien employeur refuse de payer que dois-je faire pour récupérer cette somme?
23/06/2011
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