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dlcc1980 / ID 90876

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Réponse posté sur Experatoo

Acte de vente et statuts societe

eh bien c est exactement cela c est completement illogique
liquidation au tribunal du commerce en mars 2010
ensuite il y aurait du avoir la signature de la vente en juillet mais qui n a pas eu lieue

et statuts en octobre 2010

or pas de signature et mon papa est decede donc nous devons signer, nous les heritiers...

22/06/2011

Acte de vente et statuts societe

parce que le notaire a oublie de le faire ....

22/06/2011

Acte de vente et statuts societe

Bonjour,
bonjour, je me renseigne car voila mon soucis :
mes parents ont une auto ecole, ils ont eu une liquidation en mars 2010 suite a cela, pour continuer leur acitvite ils ont vendu leur part a un ami.
l acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais il n a jamais eu lieu, or les statuts ont ete etablis en octobre 2010.

aujourd hui mon pere est decede, actionnaire a 50% est decede, nous voulon ( les enfants ) reprendre la societe mais l actionnaire nous cherche des poux .

sachant que l acte de vente n est pas encore signe, que les status sont etablis ... etc quels sont nos droits ?
la priorite est normalement l acte de vente or celui ci non signe, la societe n appartient pas alors a l actionnaire ? mais a l ancien dirigeant ? non
cordialemnet

je ne sais pas si j ai ete tres claire ?
cordialement

20/06/2011

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