Demission de gérance non officialisée
Bonjour,
"Si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité"
Et la date prise en compte de la formalité sera celle de la demande où celle de la lettre recommandée de démission?
Si je démissionne en mars et qu'en septembre, la formalité n'a pas été faite. Et qu'en plus, la société prévoit le dépôt de bilan. Est-ce que je peux toujours faire valoir ma démission de cette manière?
14/10/2014
Mon associé n'a pas envoyé ma cession de parts...
Bonjour,
Je suis Co-gérant d'une SARL à 50% (Belle connerie)avec un Capital de 500 euros depuis novembre 2013, une SARL d’événementiel qui organise des concerts sur Paris
En Mars 2014, je décide de céder mes parts à mon associé. Je lui adresse en recommandé une lettre de démission, je signe les papiers de cession de parts à un nouvel associé mais jamais il ne fait les démarches pour les transmettre au CFE. A ce moment là, les comptes de l'entreprise sont dans le vert, aucune dette n'est à signaler.
Pendant ce temps, mon associé s'engage sur des soirées où il perd de l'argent sur des contrats foireux. L'entreprise est à 3200 euros de découvert depuis des mois, et à une dette de 2500 euros auprès d'une salle de spectacle et aucune créance.
J'apprend depuis cette semaine que ce fameux associé qui devait racheter mes parts s'en est allé et qu'on ne pourra pas compter sur lui. Je me retrouve donc responsable d'une société endettée et je ne sais pas quoi faire...
Pourriez vous me guider?
Damien
26/08/2014
Auto résiliation de mon assurance auto
D'accord! Merci de votre réponse!
04/02/2012
Auto résiliation de mon assurance auto
Je leur doit 340 euros.
Ca veut dire que je dois payer et mon contrat continue ou est-ce que ça fait office de résiliation?
C'est pas un peu dur ça pour un prélèvement refusé? Ils peuvent pas appeler pour donner une deuxième chance de payer? Ils vont de suite a ce qui les arrange sans donner la moindre chance au client...
Merci de votre réponse.
04/02/2012
Auto résiliation de mon assurance auto
Bonjour,
Mon assurance auto (MAAF) me demande la sommes des mensualités restantes de mon contrat d'assurance pour résiliation parce qu'un prélèvement n'est pas passé. La loi protege t-elle le client dans ce cas?
L'assurance a t-elle le droit de résilier directement pour un seul prélèvement qui ne serait pas passé?
Les frais de résiliation ne sont pas à ma charge...? C'est bien à la charge du créancier les 11 euros non?
Merci de votre attention!
Damien
04/02/2012
Frais de dossier société de recouvrement
Bonjour,
J'ai été appelé par un huissier qui me réclame 75 euros.
L'année dernière, j'ai un chèque (89 euros) qui a été refusé et qui a été immédiatement envoyé a Cetergy SNC.
Cette dernière me demande de payer le montant du chèque, ce que je fais immédiatement. Mais elle me demande 45 euros de frais de dossier supplémentaire.
Me sentant victime d'une injustice, vu que j'avais déja eu une pénalité de 50 euros aupres de ma banque et que mon chèque a immédiatement été envoyé a une société de recouvrement sans meme un coup de fil, je me renseigne.
Je tombe sur l'article 32 de la loi 91 650 du 9 juillet 1991. Qui dit que les frais sont a la charge du créancier. Malheureusement, je ne comprend pas tout l'article car je ne suis pas spécialiste du droit.
Récement donc, un huissier m'appelle et m'ordonne de payer 75 euros (45 + pénalité de retard)
Que dois-je faire? Suis-je en droit de ne pas payer?
Merci d'avance
Damien
10/06/2011
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