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guigui29 / ID 89429

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonsoir,
Désolé pour le retard.
Merci pour toutes ces précisions. Et également pour vos recherches. La situation est maintenant beaucoup plus claire. Concernant les frais réels, nous les avons également appliqués (loyers, trajets etc) et c'est logique car nous avons beaucoup de frais causés par cette situation qui n'est pas facile. De ce fait, nous nous considérons dans notre plein droit et ne voulons pas être injustement pénalisés.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Merci Francis pour toutes les infos très interessantes. C'est vrai qu'il n'y a pas de base légale pour l'analogie PACS et mariage. Mais les notions suivantes de résidence, domicile, communauté de vie, communauté de toit me paraissent toujours floues. Ci-dessous le passage du BOI que je ne trouve pas clair:

Cette règle devrait par conséquent exclure, dans la généralité des cas, l'imposition séparée fondée sur les critères visés au a de l'article 6, 4 du CGI (séparation de biens et domiciles distincts). L'imposition distincte des revenus doit toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens défini aux articles 1536 à 1543 du Code civil et résident séparément, sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée (dissentiment, raisons professionnelles ou de santé, etc.). Par analogie avec la jurisprudence applicable aux couples mariés (CE 25-4-2003 n° 181719 : IRPP-I-6750), les partenaires liés par un Pacs qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit (la communauté de toit, même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du Pacs) doivent effectuer des déclarations de revenus séparées, alors même que les intéressés agiraient de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se rendraient réciproquement visite.

La déclaration d'impôts ne prend en compte que "le domicile".Et son changement après un déménagement par exemple. Ci-dessus il est question de résidence , de toit distinct et de constance qui visiblement oblige à des déclarations séparées. Pourriez vous svp m'expliquer ce passage?
Merci d'avance

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Merci pour la réponse Francis,
Ces nouvelles nous remontent le moral.
Nous avons bien fait 3 déclarations ( dont une rectificative) suivant la logique de mimi. Comme vous le dites, on est dans notre bon droit en suivant le 6-4 du CGI. De plus, un BOI de 2009 réaffirme la solidarité fiscale des pacsés.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Merci pour votre réponse. Elle peut déclarer en résidence secondaire alors qu'elle n'est pas propriétaire de son logement?

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour,
Problème concernant la déclaration de revenu 2010
Mon amie et moi-même avons conclu un PACS mi-2010 et par obligation professionnelle elle travaille éloignée du domicile (elle loue un appartement). Selon la procédure "classique", nous devons faire la 1ère année: 3 déclarations. Nous serions presque non imposables.
Mais contre toute attente, les impots nous forcent à réaliser 2 déclarations séparés. Nous deviendriont imposable , ils invoquent que le pacs est un contrat en séparation de bien et que nous ne sommes pas domiciliés au même endroit. Et n'ont pas l'air de comprendre que c'est pour raison professionnelle. Pourtant nous avons déclarer une adresse commune.

Comment leur prouver qu'il faut faire une déclaration commune?

le plus préjudiciable est que pour les années suivantes on serai obligé de déclarer encore séparément. Il ne serait même plus possible de décuire en frais réels les trajets et le coût du logement loué.

Est-ce que cela fonctionnerait si on modifiait la convention de PACS pour passer en régime indivis? soit juste avant de remettre la déclaration aux impôts.

Merci d'avance pour vos suggestions. Mêmes quelques vagues idées, cela serait un début.