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miguel75 / ID 89314

Demande d'information sur l'article 478 du cpc

Bon, grâce à vous, tout me semble clair à présent!

Je vais donc faire le nécessaire.

Un grand merci pour votre aide!

Demande d'information sur l'article 478 du cpc

Bonjour,

Merci pour cette réponse précise et pertinente!

Donc si je comprend bien, tant que je n'ai pas reçu de signification rien à faire..;

Je pense que je vais prendre les devant pour recevoir la signification au plus vite et saisir le juge de l'execution...
Petite question sur ce point, le proces à eu lieu à Paris et je vis aujourd'hui en province; dois-je saisir le jex de paris ou de ma ville actuelle?

J'ai compris d'après votre texte que si je fais appel avant de saisir le JEX, je renonce de fait au bénefice de l'article 478... mais est-ce que dans l'autre sens, ça fonctionne??
A savoir, si le JEX ne prononce pas la caducité du jugement, puis-je toujours faire appel??

Merci encore pour votre aide dans ce dossier!
Bien cordialement

Demande d'information sur l'article 478 du cpc

Bonjour,

Je cherche à avoir des informations sur l'article 478 du cpc.

En septembre 2010, j'ai été condamné au cours d'un jugement réputé contradictoire (sans domicile à l'époque) à verser une forte somme à une société.

J'ai eu connaissance de ce jugement par un mail de l'avocat de la partie adverse.

Aujourd'hui, ma situation s'est ameliorée et j' envisage de faire appel de cette décision de justice. J'ai donc contacté l'avocat de la partie adverse pour savoir s'il y avait eu une signification en esperant que le délais d'appel ne soit pas dépassé.

Ce dernier m'annonce qu'il n'y a à l'heure actuelle pas eu de sgnification par voie d'huissier... comme cela fait prèt d'un an, si je me refere à l'article 478 du cpc, le jugement est caduque:

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."

L'avocat de la partie adverse semble ignorer cet article et me menace de saisir un huissier pour me contraindre par tous moyens à payer cette somme.

Aussi j'aimerais savoir comment faire valoir cet article. La caducité du jugement est elle automatique ou y a-t-il une procédure à mettre en place?

Sachant que le juge a ordonné l'execution provisoire de la décision, je pense que l'avocat va faire du "forcing" pour récuperer ce qu'il peut avant l'appel... un huissier a t'il le droit de prendre des mesures à mon encontre au vu de cet article??

N'ayant pas les moyens de consulter un avocat et dans l'urgence sur cette affaire, j'espere que je pourrais béneficier de quelques eclaircissement grâce à ce forum.

Merci d'avance à celles ou ceux qui voudront bien m'accorder un peu de leur temps.
Bien cordialement,

Dette de sarl transférée en nom personnel

Bonjour,

Je ne vois rien concernant une possibilité de faire appel sur le compte rendu du proces...

seulement:

"jugement pronocé en audience publique
réputé contradictoire
en premier ressort"

"en premier ressort" ne sous entend pas justement qu'il peut y avoir une suite? et donc un appel?

On me dit par ailleurs que même si je n'ai pas personnellemnt été informé des conclusions du jugement, le simple fait qu'un acte d'huissier ait été déposé à mon ancienne adresse (même si j'avais quitté les lieux depuis plus d'un an) pourrait valoir signification de manière officielle... et donc faire courir le délais légal pour la procédure d'appel.

Dans ce cas mon dernier recours serait donc de saisir le juge de l'execution...

Quoi qu'il en soit, je vous remercie bien sincerement de m'avoir accordé de votre temps pour m'aider à y voir plus clair dans cette affaire.

Dette de sarl transférée en nom personnel

"Le tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort"
.....
"Ordonne l'execution provisoire de la présente décision"
.....

J'immagine que cela signifie qu'un appel est possible??

Dette de sarl transférée en nom personnel

Bonjou Edith, Bonjour Mélanie,

Merci beaucoup pour vos réponses qui me redonne un peu d'espoir!

Concernant l'étalage de ma dette sur la place publique, l'avocat chargé du recouvrement a toujours procédé par téléphone; il n'y a donc pas de traces de cela (mais plusieurs membres de ma famille en panique)... pensez vous qu'un simple témoignage d' un membre de ma famille puisse suffir à averer l' abus de pouvoir ou devons nous essayer d'obtenir un enregistrement de ses révélations?

Concernant la decision de justice, elle existe malheureusement bel et bien... n'ayant pas d'adresse postale actuellement, l'avocat chargé du recouvrement m'a fait parvenir ce document par mail... L'avocat a joué sur les mots au tribunal en se servant d'un courrier ou je reconnaissais la dette au titre de la société qui s'est transformée aux yeux du juge en reconnaissance de dette en nom personnel.

On m'a dit que n'ayant pas été averti officiellement de cette décision de justice (pas d'adresse), le délais d'appel court toujours; pourriez vous me le confirmer?
Auquel cas, je pourrais à mon sens obtenir gain de cause en étant représenté au vu de nombreux éléments.

Dans tous les cas, je vais suivre les conseils d'Edith et me rapprocher d'un avocat pour essayer de me tirer de ce mauvais pas.

Merci encore à vous deux de me redonner des raisons d'esperer à nouveau!
Bien cordialement

Dette de sarl transférée en nom personnel

Bonjour,

J'aurais grand besoins de conseils, pour faire le point sur une affaire en cours...

En 2007, suite à plusieurs impayés et à de mauvais choix strategiques, le sarl dont j'étais le gérant a contracté plusieurs dettes auprès de ses fournisseurs.

En 2008, devant la situation catastrophique de l'entreprise j'ai sombré dans une grosse dépression et j'ai laissé pourrir la situation sans trouver la force de réagir.

J'ai perdu mon logement et tous moyens de communication (tel, internet, courrier)

Aujourd'hui que je commence à peine à sortir la tête de l'eau. La société est placé en liquidation judiciare depuis septembre 2010. D'après le liquidateur aucune fraude n'est avérée et le passif devrait etre annulé

Mais j'apprend par mail, qu'une décision de justice de septembre 2010 me condamne à regler en mon nom personnel une dette de 20 000€ à un fournisseur.

Cette décision s'appuie sur un courrier d'excuse ou je m'engageais à faire "tout ce qui est en mon pouvoir a titre personnel pour rembourser les sommes dues" (papier non signé de ma part)

Le cabinet d'avocat chargé du recouvrement, sans possibilité de me retrouver (pas d'adresses actuellement) se permet d'appeler tous les membres de ma famille pour les menacer en leur expliquant les faits qui me sont reprochés...

Tout d'abord, ma question est la suivante:
- un cabinet de recouvrement n'est-il pas tenu au secret professionnel? A-t-il le droit d'exposer ma situation à tous les membres de ma famille? a-t-il le droit de les harceler de plusieurs coup de téléphone par semaine en les menaçant d'envoyer les huissiers chez eux

- ensuite, concernant la décision de justice en elle même, n'ayant pas reçu la convocation au tribunal. ai-je un recours quelconque pour contester cette décision qui me semble abusive à plusieurs titres.
Par ailleurs, je trouve un peu leger qu'un simple papier manuscrit non signé puisse servir de preuve en mon absence

- enfin une société peut elle exiger qu'une dette soit transférée en nom personnel avant la procédure de liquidation judiciare? de ce fait, cette dette n'est à aucun moment apparue au passif de l'entreprise...

Aujourd'hui, je suis sans ressources et sans domicile fixe et je ne vois pas comment je pourrais dans un avenir proche refaire surface avec une telle épée de damocles...

Vous remerciant par avance de l'interet que vous voudrez bien porter à mon cas je vous prie d'acepter mes meilleures salutations.