Bonjour,
Effectivement la violation de domicile est un délit puni d'un an d'emprisonnement et /ou 15 000 €d'amende. Ce délit est caractérisé dès lors qu'il y a intrusion dans votre domicile et en tant que locataire, le logement est réputé être VOTRE domicile, surtout si vous n'aviez même pas déposé de préavis !
16/05/2011
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