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AUBE / ID 87735

Statut societe civile crée en 1958

Bonjour,
Nous avions une société civile créee en 1958 sans obligation d'être inscrite au RC.
En 2001 cette inscription est devenue obligatoire pour continuer à conserver le statut de société civile morale. Nous ne l'avons pas fait et la société est tombé dans le droit de l'indivision.
Fiscalement la comptabilité était faite par la CGER te les déclaration faite par chaque indivisaire.
L ifsc vient de me contacter indiquant que pour eux la société était toujours active fiscalement et qu'il leur fallait la déclaration d'arrêt de la société.
Les loi applicables sont à mon avis les suivantes
- Loi 2003-721 du 1/08/2003
- Loi 2001-1168 du 11/12/2003
QUESTION
1. Le statut de SC n'est elle pas tombé d'elle même
2. A quelle organisme devons nous nous adresser pour obtenir la radiation de statut de SC.
Merci d'avance

Rejat resolution par syndic

Bonjour,
Texte résolution demandé
RESOLUTION n°1 : RAPPEL DU ROLE DU SYNDIC
Notre Syndic, face à un sinistre grave, a eu une attitude INADMISSIBLE et s’est montré totalement INCOMPETENTet IRRESPONSABLE. Il n’a pas fait face à ses obligations dans la gestion d’un sinistre dont l’origine est la partie commune de l’immeuble, conformément au CONTRAT DE SYNDIC. Je rappelle qu’un tel sinistre peut arriver à chaque copropriétaire.
Les faits
Fin Mars 2009 mon studio situé au 1er étage du 169 Bd Murat a été envahi par le trop plein de la conduite des WC de l’immeuble qui s’était bouchée (voir photos jointes).
Face à ce sinistre le Cabinet Gratade a été totalement inexistant, incompétent et irresponsable : Aucune visite des lieux endommagés, aucune action pour remettre les lieux en état, aucun contact avec le propriétaire des lieux, laissant ce dernier totalement seul avec son studio dévasté.
Conséquences
J’ai dû faire remettre mon studio en état et entamer une longue procédure devant le tribunal d’instance contre le Syndic des Copropriétaires qui après plus d’un an a abouti à la condamnation du syndic des copropriétaires (et non du cabinet Gratade !! ) à régler la somme de 3048+1700+900= 5648 euros.
Actuellement une somme de 900 euros reste encore à régler.

RESOLUTION
JE DEMANDE QUE LE PRESIDENT DE LA FUTURE AG :
 RAPPELLE LES OBLIGATIONS DU SYNDIC FACE A UN SINISTRE DONT L’ORIGINE A SA SOURCE DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE,
 EXPLIQUE POURQUOI LE SYNDIC N’A PAS SIGNALE LORS DE LA DERNIERE AG QU’UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE AVAIT ETE ENGAGEE POUR REMBOURSEMENT DE TRAVAUX ET DE PREJUDICES S’ELEVANT A PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS ,
 INDIQUE CE QUI A ETE FAIT POUR EVITER QUE CET INCIDENT NE SE REPRODUISE (POSE D’UN CLAPET ANTI-RETOUR PAR EXEMPLE) .

Suite à cette demande le SYNDIC vient de nous ecrire en indiquant:
" nous vous précisons d'une part que si le SYNDIC est en principe tenu de donner suite à une demande d'inscription à l'ordre du jour, il est néanmoins nécessaire quil s'agisse de réels projets de résolutions et non de réflexions personnelles ou de questions rédigées en des termes imprécis
LES PROJETS DE RESOLUTIONS NE SONT DONC PAS CONFORMES ET NOUS NE POUVONS PAS LES INSCRIRE A L'ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE AG

QUESTION /: LE SYNDIC A T IL LE DROIT DE DECIDER DE NE PAS INSCRIRE LES RESOLUTIONS; S'IL N'A PAS LE DROIT QUE DEVONS NOUS FAIRE?