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miller94 / ID 87225

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Réponse posté sur Experatoo

Logement et union libre : protection

Nous n'avons aucun enfant ni l'un ni l'autre.

En fait je souhaiterais avoir des renseignements concernant les 2 situations, séparation (sachant que nous ne sommes pas pacsés) ou décès. Je précise :

- concernant le décès, y'a-t'il d'autre solutions que le leg du bien au conjoint survivant (par testament notamment), par exemple la possibilité de faire conserver l'usufruit de la maison au conjoint survivant jusqu'à son décès tout en désignant un autre héritier.

- concernant la séparation, simplement savoir si il peut y'avoir quelquechose d'officiel de fait devant notaire ou autre pour assurer au moins pendant une période la continuité de la jouissance du bien au conjoint non propriétaire

Merci encore pour l'aide apportée car ces histoires gâchent un peu le plaisir de m'installer dans cette maison mais ce sont des questions importantes.

11/04/2011

Logement et union libre : protection

Bonjour,

Je suis homosexuel et je vais prochainement m'installer avec mon compagnon qui est propriétaire d'une maison familiale qu'il a reçu en donation.

Bien que notre couple soit en bonne santé, j'aimerais connaître les moyens de protection qui existent pour moi juridiquement parlant pour ne pas me retrouver un jour dehors sans un toit.

Pouvez-vous m'aider?

Merci infiniment.

11/04/2011

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