Obtenir un certicat de propriété
bonjour;
Comment obtenir du greffe du tribunal d'instance la délivrance d'un certificat de propriété du compte d'un défunt quand une seule formalité bloque la procédure.
En effet la famille ne trouve aucuns témoins qui veuillent bien témoigner avoir connu le défunt et qui peuvent affirmer qu'à leur connaissance le défunt est décédé sans laisser de testament.
Le défunt était célibataire et a comme héritier ses deux soeurs et un frère.
N'y a t'il pas une autre procèdure pour obtenir ce document?.
merci pour vos réponses.
05/02/2008
Abus de confiance sur personnes agées pour frais d'obsèques
Le 30 janvier 2005 ma mère apprend le décés de son frère. Une entreprise de pompes funèbres se déplace de bordeaux a niort(79) pour faire signer le devis de la sépulture d'un coût total de 6538 euros. La banque alors débloque la somme de 3050 euros. Il reste à ce jour un solde de 3488 euros. Pour ma part je considère la facture plus qu'irrégulière . J'aimerai connaitre les démarches a suivre : doit-on engager une procédure auprés du tribunal d'instance de niort ?.
28/12/2007
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