Taxe foncière, indivision et pleine propriété
Bonjour,
Je possède un appartement en pleine propriété et en indivision avec un autre membre de ma famille.
Ce dernier paye la taxe foncière depuis plusieurs années dont l'avis est envoyé lui seul bien que à nos deux noms.
Quel serait l'impact si il était le seul a payer la taxe foncière sans jamais me notifier de l'avis? Pourrait il prétendre à la propriété de la totalité du bien après un certain nombre d'années?
Cordialement,
15/02/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
