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a2nou / ID 82463

Refus versement prime de résultat

Merci pour votre réponse,

Donc c'est au bon vouloir de la Direction. Faut-il que cela soit écrit dans un accord avec les représentants du personnel ou ce n'est pas nécessaire?

Refus versement prime de résultat

Bonjour,

En 2012 j'ai travaillé 6 mois à plein temps dans une entreprise. En mai 2013, mes anciens collègues m'ont dit qu'ils avaient perçu une prime pour les bons résultats de l'exercice 2012 (versée au pro rata de la présence).

J'ai demandé demandé à mon ancienne responsable si j'avais droit à cette prime ayant travaillé 6 mois en 2012 dans cette entreprise et ayant donc participé aux bons résultats. Elle me répond que seul les salariés présent en 2012 et encore en poste au moment du versement de la prime (mai 2013) y ont droit.

J'ai des doutes sur la fiabilité de cette réponse car je ne vois ce que la présence dans l'entreprise au moment du versement vient faire dans cette histoire. Cette prime est uniquement lié à l'exercice 2012. Parmi les différentes entreprises dans lesquelles j'ai travaillé j'ai toujours perçu ce type de prime même si je n'étais plus présent dans l'entreprise.

Quelqu'un pourrait-il m'éclaircir? Je précise que mon contrat de travail et l'accord d'entreprise ne stipulaient rien de particulier au sujet d'une éventuelle prime. La convention collective applicable est la convention syntec.

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Antoine

Préavis réduit à 1 mois car fin cdd

Pour résumé, vous me conseillez de prendre contact avec mon bailleur pour que je négocie avec lui et voir s'il accepte un préavis "anticipé".

Préavis réduit à 1 mois car fin cdd

Bonjour,

Petite question,

Mon CDD se termine le 30 juin et n'est pas renouvelé. Je souhaite donner mon préavis pour mon logement en faisant jouer la perte d'emploi pour réduire le préavis à 1 mois. Toutefois, je me pose la question de savoir si je peux donner mon préavis avant la fin de mon CDD ou dois-je attendre le 30 juin (fin effective du CDD)?

Merci beaucoup pour vos réponses !!!

Cordialement

Union economique et sociale

Bonjour,

Est-il possible de créer une union économique et sociale si le nombre total d'employé est inférieur à 50?
Pourriez-vous me communiquer les références législative de ce dispositif si elles existent?

Merci d'avance

Cordialement

Juge compétent convention personne publique et privée

Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Il n'y a pas de litiges à ce jour, la convention n'est pas encore signée. C'est juste que cela m'a intrigué quand j'ai lu le projet de convention, j'ai donc fait rectifier cette clause.

Juge compétent convention personne publique et privée

Merci pour votre réponse. J'avais un doute car je viens de lire un projet de convention dans lequel le tribunal de commerce est déclaré compétent. De plus, il s'agit d'un tribunal de commerce situé dans un autre département que celui du lieu d'exécution des travaux.

Juge compétent convention personne publique et privée

Bonjour,

Je voulais savoir quel juge est compétent en cas de litige relatif à une convention passée entre une commune et une personne privée. Cette convention a pour objet la réalisation de travaux.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Information zone naturelle

Bonjour,
Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme auprès de la commune sur laquelle se trouve le terrain. Il suffit de remplir un formulaire CERFA sur lequel vous préciserez votre projet dans les grandes lignes (certificat d'urbanisme opérationnel) ainsi vous saurez si votre projet est envisageable. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
La réponse recensera toutes les régles applicables sur le terrain ainsi que les taxes et pariticipations applicables....).

Affichage permis de construire

Certes, le constat d'huissier ne prouve pas la continuité de l'affichage mais il permet de renverser la charge de la preuve, autrement dit, en cas de recours c'est le requérant qui conteste l'affichage qui devra prouver que la continuité de l'affichage n'est pas établie.

Compte épargne temps rtt conges

Merci pour toutes ces réponses !!

Compte épargne temps rtt conges

Merci pour vos réponses.

Une dernière question qui est plutôt une application pratique:
Par exemple si les salariés de l'entreprise ont 20 jours de RTT par an. Après négociation de l'accord d'entreprise, ce dernier peut stipuler 20 jours de RTT sont affectables sur le CET ?? (cette hypothèse est peu probable car je suppose que l'employeur ne fera pas autant de concession mais c'est juste pour avoir une vision clair sur le sujet).

Merci pour votre réponse

Cordialement

Compte épargne temps rtt conges

Merci pour votre réponse.

J'ai consulté la convention collective mais cette dernière ne prévoit rien de spécifique pour le CET.

Je me réfère donc à la loi dont vous reprenez les dispositions dans ce message.A la lecture de ces textes, pour moi, la seul règle concernant les limites d'affectation est celle selon laquelle les 4 premières semaines de congés ne peuvent affectées sur le CET. Donc je peux en déduire que le nombre de jours de congés et de RTT qui pourront être affectés sur le CET sera déterminé après négociation entre les DP et l'entreprise.

Mon raisonnement vous semble-t-il correcte?

Cordialement

Compte épargne temps rtt conges

Bonjour,

Mon entreprise projette d'instaurer un compte épargne temps. Une question se pose: Est-ce l'accord d'entreprise, conclu avec les délégués du personnel, qui fixera le nombre de jours de congés et de RTT qui pourront être déposés sur le compte ou la loi prévoit-elle des limites?

Pour ma part, je pense que la loi étant silencieuse sur ce point, c'est l'accord d'entreprise qui fixera ces limites mais je n'en suis pas sûr.

Merci pour vos réponses.

cordialement

Pression de la mairie qui souhaite acquerir mon bien

Dans le code de l'urbanisme, le DPU se situe aux articles L213-1 et suivant (pour les règles générales) et aux articles L211-1 et suivants (pour les règles spécifiques au DPU). Vous trouverez les règles d'application aux articles R211-1 et suivants et R213-1 et suivants. Si vous voulez les consulter legifrance.gouv.fr

Vous avez dit que votre bien se situe dans une copropriété, si celle-ci existe depuis plus de 10 ans ou qu'elle résulte du partage des parts d'une société de construction attribution, votre bien est exclue du DPU sous condition: vous ne devez vendre qu'un seul "local"(votre maison ou appartement) à la même personne. Si j'ai bien compris vous ne possédez qu'un lot dans cette copropriété donc ces dispositions peuvent éventuellement s'appliquer si la copropriété remplie les conditions.
Toutefois, cela tombe à l'eau si la commune a instauré le "DPU renforcé"(demandé en mairie s'il est institué).

Pour ce qui est des conditions de la préemption vous trouverez toutes les possibilités et procédures dans les articles du code évoqués plus haut.

Je ne suis pas un expert mais voilà ce que je peux vous dire, consultez un avocat !!

Cordialement

Découverte probable de mérule quelques mois après achat...

Bonsoir, concernant les clauses d'exclusion des vices cachés dans un contrat, elles ne sont valables que si le vendeur est un particulier.

Il me semble que le diagnostic pour la merule est le même que celui pour les parasitaires.

Si vous démontrez qu'il y a des termites dans cette "cave", on peut considérer qu'il y a une faute du professionnel ayant réalisé le diagnostic donc ouvre l'action en responsabilité contractuelle pour faute (obligation de résultat pour ce type de prestation non?).

Voilà mes quelques remarques sur votre problème. Je ne suis pas un expert dans ce domaine mais si ça peut vous aider à ouvrir de nouvelles pistes...

Cdlt

Revision du pos et mise en place plu

Le problème est en effet que depuis la loi SRU de Décembre 2000, la révision d'un POS emporte automatiquement application du régime du PLU et par conséquent disparition du POS. Ce dispositif a pour but à terme d'avoir un territoire couvert que par des PLU.

Par ailleurs, comme je vous le disais pour la réduction d' une zone NC il faut nécessairement une révision. Sachant que la procédure de révision est longue ( consultation, enquête publique etc...), il sera peut être aussi rapide de procéder à la réduction de la zone NC lors de la délimitation du zonage du PLU actuellement en cours d'élaboration.

Je ne sais pas si je réponds bien et clairement à vos interrogations mais voilà ce que je peux vous dire.

Revision du pos et mise en place plu

Bonjour, normalement il est possible de mener plusieurs procédure de modification et révision en même temps, sous réserve que cela ne nuise pas à la cohérence d'ensemble du projet. Toutefois, attention, la réduction d'une zone NC doit faire l'objet d'une révision et non d'une modification.