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sacrecoeur_old / ID 8220

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Réponse posté sur Experatoo

Participation individuelle non payée par un employeur

Bonjour ,

Je pense saisir le conseil des prudhommes pour récupérer chez un ancien employeur, la participation individuelle annuelle dûe au titre de l'exercice 1979 dont le montant s'élevait à l'époque à 721 francs et qui ne m'a jamais été versée .
Cette somme n'a pas été consignée à la caisse des dépots et consignations par l'employeur .

Question : comment calculer les arrirés depuis cette date jusqu'à aujourdhui sachant que la prescription est trentenaire . Puis-je demander des dommages et intérêts à l'employeur et sur quelle base ou taux d'intérêt puis-je demander des arriérés depuis 1979 ? Puis -je être indemnisé pour non paiement et défaut d'information de l'employeur ?

Merci de votre intérêt et de votre réponse.

26/12/2007

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