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madeleine34 / ID 81257

Menace et insultes sur facebook

Dans un premier temps, il faut imprimer ou conserver sur votre page personnelle la totalité des insultes et des messages litigieux. Ensuite, il y a deux démarches à accomplir, la première concerne Facebook, vous devez leur envoyer un email, leur expliquant votre situation, les webmasters peuvent avoir accès à votre profil et ne pourront donc que constater (n'hésitez pas à "signaler les message" comme indiquer à chaque fois sur le site). D'autre part, vos preuves en main vous devez vous rendre dans un service de police et porter plainte, ça vous sera bénéfique au cas où ce conflit se prolongerait et que vous vous retrouviez face à la justice, les preuves légales ne pouvant être remise en cause.

Annulation de prelevement

Effectivement, le droit de la consommation protège les assurés; votre assureur en ne vous signifiant pas votre possibilité de résiliation ou en vous signifiant les augmentations des échéances a commis une faute. Je vous recommande de le lui signifier par LRAR, et de prendre acte de votre rupture de contrat. Je déconseille fortement l'annulation de l'autorisation de prélèvement car elle engage votre responsabilité civile et vous demeurerez débiteur de l'organisme de mutuelle.

Clause d'exclusivité et actionnariat

Si vous pouvez me faire parvenir le contenu de la clause d'exclusivité je pourrai vous indiquer si cette activité est possible. De toute façon, le mieux pour ne pas prendre de risque est de notifier cette possibilité à votre employeur principal afin de l'en avertir, cette activité ne restant qu'accessoire à coté de celle réellement exercée.

Lettre de mission non respectée

Non vous ne pouvez pas contester l'acte conclu car les deux gérants peuvent chacun engager l'entreprise, et quand bien même l'un de vous deux se retrouverait engagé personnellement envers le comptable. Je ne dispose pas d'assez d'éléments pour vous répondre de façon certaine mais la meilleure solution serait me semble t'il de contester les frais et de rompre le contrat.

Contrat d'apporteur d'affaire

Le piège a éviter est celui de l'agent commercial ou du mandataire (risque de demande d'indemnité en cas de rupture du contrat), d'où la nécessité d'adapter à votre situation le contrat à conclure. Sa qualité de particulier ne joue pas mais il faut cependant fixer préalablement par un montant en pourcentage la hauteur de sa rémunération pour chaque contrat conclu grâce à son intervention. D'autre part, la question de la prise en compte ou non de la TVA est à réfléchir particulièrement dans votre situation l'apporteur d'affaire étant un particulier il refusera surement d'y être soumis, et vous ne pourrez donc pas la déduire en tant qu'entreprise ce qui pourrait vous occasionner des pertes. Je reste à votre disposition pour toutes questions ou formulation de contrat.

Probleme de virement bancaire

C'est une question de droit bancaire, le fonctionnement des comptes bancaires est régit par des principes spéciaux, tout dépend du type de contrat d'ouverture de compte, mais en cas de séparation stricte entre le compte personnel et le compte professionnel, le banquier a en effet commis une faute. D'autre part, si des découverts plus important que celui autorisé ont déjà été autorisé par la banque ils sont considérés comme un facilité de caisse, et dans ce cas précis vous pouvez vous en prévaloir en notifiant votre situation au siège de la banque par LRAR. Si vous le désirez je peux vous envoyer un modèle, ce principe étant reconnu par la Cour de Cassation, nous n'aurons pas de mal à le faire admettre par le service juridique de la banque en question.

Le droit d'offrir un produit ?

L'échantillonnage de produits est en principe licite, tout dépend des circonstances dans lesquelles ce coup publicitaire est exercé, le prix des échantillons versé au client étant fixé par décret, il me parait licite, le prix d'une baguette de pain n'étant que peu élevé vous pouvez tout à fait l'offrir , cependant et pour plus de tranquillité débrouillez vous pour que cette promotion se fasse au sein de vos murs, ou dans un endroit entièrement public.

Désengagement d'une caution

Actuellement étudiante en Master droit des affaires et de l'entreprise, plusieurs solutions peuvent s'offrir à vous, elles dépendent, d'une part du type de caution conclue et d'autre part de voter ancien statut au sein de la société. Si vous pouvez me faire parvenir ces informations je vous indiquerai par quels moyens vous pourrez vous libérer.

Versement pension alimentaire enfant majeur travaillant

En effet je vous déconseille fortement de cesser le versement de la pension alimentaire, le mieux étant de signaler la nouvelle situation de votre fille, le mieux étant de joindre à votre demande des preuves appuyant son indépendance financière. Toutefois, vous demeurerez redevable de toutes les charges concernant son éducation et s'il s'avère qu'elle souhaite prochainement reprendre ses études le versement de la pension alimentaire pourra vous être demandé et cela jusqu'à ce qu'elle atteigne ses 25 ans. Le JAF étant le seul a pouvoir statuer sur votre situation, il est préférable de faire les choses correctement afin de prouver votre bonne foi.