Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
prupru / ID 80097

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Acceptation implicite échéancier de paiement

Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce avec un bail commercial, je rembourse la taxe foncière aux propriétaires comme mentionné dans le bail.
J'ai demandé un échéancier de paiement, les propriétaires ont refusé mais ont encaissé la première échéance que j'ai payée par chèque.
Est ce une acceptation implicite de l'échéancier de paiement ?

Question très urgente et importante car ils menacent de faire appel à un huissier, à mes frais, si je ne paie pas immédiatement.
Que peuvent-ils faire réellement ?

24/12/2010

1