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nico240406 / ID 78988

Mise en fourrière avec arrêté municipal signé a posteriori

Merci pour votre réponse.
Pour récupérer le véhicule, j'ai payé les frais de mise en fourrière (obligatoires pour sortir le véhicule) mais pas le PV qui a entrainé la mise en fourrière (délai de règlement de 45 jours).
Etant donné que c'est le PV qui a entrainé la mise en fourrière, la contestation du PV / de l'infraction découlera nécessairement sur la demande de remboursement des frais de fourrière.
La contestation du PV ne peut donc pas se faire sur la simple date de signature de l'arrêté municipal postérieure à la supposée infraction ? Alors que celle-ci remet clairement en doute la date de pose des panneaux de signalisation ? !

Mise en fourrière avec arrêté municipal signé a posteriori

Bonjour,
mon véhicule a été enlevé de l'emplacement gratuit sur lequel je me trouvais depuis quelques jours et mis en fourrière le 22 novembre.
Aucun panneau ne se trouvait à proximité de l'emplacement au moment où je me suis garé.
Convaincu de ma possibilité d'occuper l'emplacement gratuit pendant une semaine sans faire de stationnement abusif, j'ai demandé à consulter l'arrêté municipal justifiant la mise en fourrière. Celui-ci interdit le stationnement là où je m'étais garé du 18 novembre 2010 au 18 mars 2011. Le cycle de signature a été long puis l'arrêté municipal a été visé et signé par le premier adjoint le 23 novembre, soit après la mise en fourrière !
J'ai appris entre temps que la ville de Nice (où j'étais garé) a réduit le délai de stationnement autorisé sans être considéré de "stationnement abusif" à 24 ou 48h (le conseiller municipal avait un doute).
En tout état de cause suis-je en mesure d'obtenir gain de cause sur la base de la date de signature de l'arrêté municipal ? Puis-je être débouté s'il est prouvé que la mise en place des panneaux était effective le 21/11 (soit 24h avant la mise en fourrière et délai max. avant "stationnement abusif).
Merci de vos conseils !