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mounette10 / ID 78575

Pv d'expulsion signification huissier

Bonsoir,

Le tribunal avait ordonné mon expulsion avec le concours de la force publique.
Finalement, je ne suis pas allée jusqu'au bout de la procédure, puisque j'ai quitté moi-même le logement avant la date fixée par la police et j'ai restitué les clefs au commissariat.

A ce jour, l'huissier m'a signifié un PV d'expulsion.
Qu'est ce donc ce P.V d'expulsion ? puisque je n'ai pas été expulsée par la police/huissier etc .....

Est-il payant ? Si oui, qui doit le payer ? Le bailleur ou le locataire ?

Merci pour vos réponses.

Est ce qu'un huissier peut m'imposer modes de paiement ???

Je sais qu’un huissier n’est pas tenu d’accepter. Mais, suite à nos entretiens verbaux, ma proposition lui convient. Il reste juste à la rédiger. Ma proposition contient une date précise de paiement avec tout ce que cela comporte au cas de retard, donc ce n’est pas "à ma guise". Donc, je vois pas pourquoi un prélèvement automatique présente plus des "garanties".
Je voulais juste savoir s’il y a un texte de loi qui lui autorise de m’imposer juridiquement un mode de paiement ou pas.
Si son exigence relève uniquement de ses conditions d’acceptation, je pourrais en discuter avec lui. Si c’est la loi qui le lui autorise, je ne pourrais pas discuter. Voila pourquoi, j’ai besoin de le savoir.
Merci.

Est ce qu'un huissier peut m'imposer modes de paiement ???

Bonjour,
J'ai été jugé en 1er ressort. Le jugement est exécutoire. Le juge a octroyé à mon bailleur la dette locative qu'il reclamait. J'ai fait appel, mais comme l'appel n'est pas suspensif, je rédige une proposition d’échelonnement à l'huissier avant l'audience devant le JEX. Je veux effectuer déjà un 1er paiement.
Or, l'huissier m'impose un mode de paiement (il désire un prélèvement automatique) tandis que moi je désire régler par mandat.
A-t-il le droit de m'imposer un mode de paiement quelconque ??
Merci par avance pour vos réponses

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

Chaber
Pour vous rassurer:

Les PC à usage domestique, quand ils sont saisis, n'ont que peu de valeur en salles des ventes. Les ordinateurs Pro sont soldés en lot

A titre simplement indicatif, j'ai un ami réparateur vendeur en informatique qui accepte en dépot-vente des PC domestiques de 3 ou 4 ans, qui sont vendus, après son controle du bon état de fonctionnement parce qu'il a effectué une vente et qu'il tient à une bonne réputation vu sa clientèle importante, en moyenne entre 150€ et 200€.

En salles des ventes, la valeur n'est que rarement supérieure à 30/50€

Vous comprendrez facilement que l'huissier préférera, s'il retient le PC dans sa saisie, se faire régler les 100€ restant dus sur votre vente.


Puisque un PC fixe à usage domestique (le mien date de 2005) possède une si peu de valeur marchande en salle de vente, est ce que cela signifie qu'en générale l'huissier ne va même pas l'inclure dans son inventaire de saisie?

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

chaber
Les ordinateurs se dévaluant rapdement il est assez rare qu'ils soient saisis.
c'est un "vieux pc". Espérons que l'huissier sera clément dans le sens où s'il ne fait pas rompre le contrat de vente, la somme du dernier versement qui reste pour le pc est le 22 décembre 100€ ira directement dans la poche du créancier, donc peut-être qu'il n'a pas intérêt à rompre le contrat de vente, vu que de toute façon l'intérêt d'une saisie vente est de vendre un matériel.
est ce que je peux peux suggérer cela à l'huissier?
Vous en pensez quoi?

Merci à nouveau

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

Chaber:
Vous avez intelligemment et légalement fait subordonner la vente au réglement intégraL Ce bien reste votre propriété actuellement. En cas de saisie de ce matériel vous seriez redevable envers l'acquéreur.

Donc au cas de saisie, je devrais rembourser l'acquéreur la somme qu'il a déjà versé pour ce pc le 22 novembre (200€) ? Qu'en est-il des frais pour avoir rompu le contrat de vente avec lui malgré moi ?
Vous n'avez pas répondu à mon autre question: Est ce qu’un huissier a le droit de faire rompre un contrat de vente ? (signé avant la signification du jugement et avant l'annonce d'une saisie vente)

Merci

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

Chaber:
Bonjour,

Le PC étant toujours chez vous, l'acquéreur ne l'ayant pas payé en totalité, il reste votre propriété donc saisissable.

Donc: vente par espèce ou par chèque échelonnés c’est idem. Tant que la marchandise est chez moi, je suis propriétaire.
Mais: j’ai vendu le pc au prix de 350€ et le dernier versement prévu le 22 décembre est de 150€. L’acquéreur a donc réglé plus que la moitié. Il n'est pas "plus propriétaire" que moi?

D'autre part:
Est ce qu’un huissier a le droit de faire rompre un contrat de vente ? (signé avant la signification du jugement et avant l'annonce d'une saisie) Car si le pc serait listé sur l'inventaire, l’acquéreur peut se retourner contre moi d’avoir rompu notre contrat de vente à son insu.
Merci par avance pour vos réponses

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

mimi493:
Mais comment saurait-il que vous avez eu ces équipements, puisqu'ils ne sont plus chez vous ?

Vu que j'ai compté lui montrer mon contrat de vente qui contient l’imprimante + le scanner (qui sont déjà chez l’acquéreur) et le pc (qui est encore chez moi).
Ils figurent tous sur le même contrat de vente ainsi que les dates d’échelonnement de paiements et dates de livraison.

Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

Bonjour,
Un huissier m'a délivré un acte de saisie vente à l'issu de mon jugement exécutoire, (donc il a le droit) pour des impayés de loyers. L'inventaire n'a pas encore commencé.
- J'ai vendu mon pc, scanner et imprimante à un particulier avant la signification du jugement. J'ai un acte de vente avec descriptifs matériel vendu + détailles des versements échelonnés.
- J'ai émis des reçus lors des versements, vu qu'il m'a payé en espèce.
- L'imprimante et le scanner sont déjà chez l’acquéreur, car le contrat de vente stipulait: "livraison du scanner et de l'imprimante lors du 2ème versement (22 novembre 2010)" "livraison du PC lors du dernier versement 22 décembre 2010" Donc, le pc est encore chez moi.
- Ma question: L'huissier peut-il considérer que je suis encore propriétaire du pc et l'inclure dans l'inventaire?
J'ai lu que pour les paiements par chèque: tant que les sommes ne sont pas parvenues concrètement sur le compte du vendeur, le vendeur est toujours officiellement propriétaire. Est-il juste? Qu'en est-il des paiements par espèces échelonnés?
Merci par avance pour vos réponses