Paiement dettes succession frère
Merci pour votre réponse, concise et rapide - c'est très aimable à vous
Cordialement
Michel G.
18/11/2010
Paiement dettes succession frère
Bonjour,
Mon frère est décé il y a deux ans, et j'ai fait une renonciation de succession aupères du tribunal de grande instance de paris, pour tout actif ou passif ; ma demande a été acceptée par le tribunal.
Il y a deux jours, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrment, qui me demande de régler les loyers impayés de mon frère.
Dois-je acquitter les dettes de mon frère ou en suis-je totale ment dégagé ?
Le cas échéant, merci de me communiquer les réf d'articles de loi qui pourraient appuyer ma réponse, pour ne pas payer les sommes réclamées.
Vous remerciant par avance.
18/11/2010
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