Problème de coupure d'eau / droit d'accès à ma propriété
je vous remercie.
18/11/2010
Problème de coupure d'eau / droit d'accès à ma propriété
la trappe pour accéder à l'eau se situe à l'intérieur de mon jardin. il est donc nécessaire d'y entrer pour couper l'eau.
est-ce donc légal ?
18/11/2010
Problème de coupure d'eau / droit d'accès à ma propriété
Bonjour,
je ne sais pas si je suis dans le bon domaine...
je n'ai pas payé ma facture d'eau, faute d'argent (j'ai payé une première partie, et il m'en restait une autre à rembourser), et aujourd'hui, on m'a coupé l'eau pendant que j'étais au travail.
La question que je me pose est la suivante : est-ce qu'un employé de cette entreprise est autorisé légalement à pénétrer dans mon jardin pour couper l'eau ?
je n'ai reçu aucun courrier préalable à la coupure d'eau.
Merci d'avance. cordialement.
Jujumuche.
18/11/2010
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