Indivision succcessorale et partage
BONSOIR
ne peut on pas envisager que les indivisaires décident d'un commun accord de vendre un lot , de délimiter ce lot avec un geomètre , et ensuite procéder au partage une fois la vente du lot réalisée ?
12/11/2010
Indivision succcessorale et partage
Bonjour,
COMMENT VENDRE UNE PARTIE D'UN BIEN EN INDIVISION : CONSTITUTION DES LOTS AVANT VENTE (division cadastrale) ET PARTAGE AMIABLE
PEUT ON FIXER LIBREMENT LE PRIX DE VENTE D'UN LOT SACHANT QU'UNE ESTIMATION GLOBALE A ETE FOURNIE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILERE;
12/11/2010
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