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RICLEF / ID 77653

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Réponse posté sur Experatoo

Indivision succcessorale et partage

BONSOIR
ne peut on pas envisager que les indivisaires décident d'un commun accord de vendre un lot , de délimiter ce lot avec un geomètre , et ensuite procéder au partage une fois la vente du lot réalisée ?

12/11/2010

Indivision succcessorale et partage

Bonjour,
COMMENT VENDRE UNE PARTIE D'UN BIEN EN INDIVISION : CONSTITUTION DES LOTS AVANT VENTE (division cadastrale) ET PARTAGE AMIABLE
PEUT ON FIXER LIBREMENT LE PRIX DE VENTE D'UN LOT SACHANT QU'UNE ESTIMATION GLOBALE A ETE FOURNIE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILERE;

12/11/2010

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