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Gene Sharp / ID 77556

Abus de pouvoir, CE employeur

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à comprendre : un salarié d'un comité d'entreprise qui rencontre de graves problèmes sur son poste de travail à cause de un des membres du Comité d'entreprise, donc son employeur, peut-il demander au chef de l'entreprise au sein de laquelle le CE a été élu, d'intervenir pour sanctionner cette personne? Autrement dit, un chef d'entreprise peut-il intervenir pour sanctionner un comportement fautif d'un membre du CE au regard d'un salarié du CE? Ou alors ce salarié a tout juste la possibilité de saisir les prud'hommes?

Je vous remercie par avance de votre aide

GS

CDD, une durée bizarrement définie!

Merci Moisse,

Je comprends maintenant. Ton explication m'est précieuse.

Amicalement,

Gene Sharp

CDD, une durée bizarrement définie!

Bonjour,

J'aimerais bien avoir votre avis sur la durée de mon CDD.

Il s'agit d'un CDD à terme précis pour le remplacement d'une salariée en congé maternité.

Mon contrat indique : "Durée du contrat : Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois, 4 semaines et 2 jours, soit du 2 septembre 2013 au 31 décembre 2013."

D'après vous, pourquoi mon contrat n'est pas de 4 mois?

Pourquoi établir une durée de 3 moi, 4 semaines et 2 jours si ces derniers se traduisent en 154 heures de travail alors que normalement en un mois je suis censé travailler 151,67 heures?

Des plus, lorsqu'on sait que dans mon entreprise l'ouverture des droits au DIF ( et donc à sa portabilité) et à la complémentaire santé est soumise à une condition d'ancienneté de 4 mois, je me pose des questions.

Qu'en pensez-vous? Pourrais-je demander que cette durée de
3 mois, 4 semaines et 2 jours soit changée en une durée de 4 mois?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour Pat 76,

La personne qui m'a renseignée au téléphone s'est présenté comme employée de la DIRECCTE et comme personne qui traite en particulier de tels dossiers.

Ensuite j'ai eu occasion de voir sur le site de la DIRECCTE que :

« des règles particulières sont prévue pour les apprentis, les salariés en CDD ( notamment ceux engagés pour surcroit d'activité) et les salarié à temps partiel. Les intérimaires sont exclus du bénéfice de ces allocations »

Néanmoins, il me semble, que si je ne peux pas bénéficier de l'allocation et compte tenu que ce congé n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, l'employeur est obligé de me rémunérer ces jours non travaillés.

Dans le Cabinet où je travaille le surcroit d'activité est dû au fait que l'Avocat a repris le Cabinet de un de ses confrères qui partait à la retraite. Un Cabinet qui était dans un état épouvantable de désordre et salissure, et depuis on travaille énormément pour remettre les choses en état et mener le travail ordinaire. Enfin le surcroit d'activité s'explique parce qu'il ne pouvait plus assumer tout ce travail tout seul.... Il est aussi vrai qu'ayant fait des dettes pour relancer l'activité du Cabinet, mon employeur est toujours angoissé par l'argent qui rentre ou qui ne rentre pas! Son expression typique est : «  comment je vais faire pour donner à manger à mon assistante! »

Or, s'il y a une différence énorme entre ce que l'on peut étudier en droit et ce que l'on constate dans la réalité du monde du travail c'est parce que le droit il faut savoir le mobiliser sinon il ne peut pas être efficace .... je n'en ai pas été capable et j'ai enfin posé une demande pour congés sans solde, sous conseil et pression de mon employeur, le but étant de vivre les dernier mois de cette collaboration dans une ambiance plus au moins agréable!

Merci encore pour vos conseils et soutien,

Bien cordialement,

Gene Sharp

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonsoir,

Oui ma lettre d'embauche contient toutes les mentions obligatoires à l'exception de la caisse de retraite, même si la rédaction d'un contrat était prévue, elle n'a jamais vu le jour, faute de temps!

Une information qui pourrait vous intéresser : aujourd'hui en discutant avec mon employeur il m'a mis en contact téléphonique avec une personne employée à la DIRRECTE qui nous a assuré que c'est inutile que je fasse la demande d'allocation pour privation partielle d'emploi car je n'y aurais jamais droit du fait que mon CDD est établi pour surcroit d'activité. Il paraît que c'est le seul cas de figure où ce dispositif ne s'applique pas.

Je crois que cette information est erronées car je n'en ai pas trouvé trace dans les textes. En outre je trouve inconcevable que l'on puisse faire une telle différence de traitement entre les différents types de contrat.

Mon employeur aujourd'hui, après avoir tenté sans succès de me convaincre que faire cette demande d'allocation est inutile voire malhonnête, il m'a demandé d'être solidaire, de ne pas la faire car il n'a pas l'argent pour me payer!! C'est sans espoir!

Bonne nuit
Gene Sharp

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonsoir et merci de votre réponse.

Je n'ai pas un contrat mais une lettre d'embauche qui est quand-même bien détaillée. Pour le renouvellement elle dit tout simplement que mon contrat ''s'achève le 30 septembre 2012, éventuellement renouvelable.'' Donc pas de clause!

Pour ce qui est de l'activité du Cabinet vous avez bien deviné, presque tous nos dossiers portent sur le droit des entreprises.

Demain j'essayerai de parler à nouveau à mon employeur de cette question...

Bien cordialement,

Gene Sharp

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour pat 76 ,

Je reviens vers vous avec du retard mais j'étais prise par des examens en droit social, figurez-vous!!

Je voulais tout d'abord vous remercier pour cette généreuse documentation, j'en aurai besoin.

Puis, j'avais envie de vous raconter que lorsque j'ai présenté à mon employeur (Avocat) le formulaire et ma requête de chômage partiel, il a réagi très mal, il m'a accusée de vouloir profiter du système et de l'induire à faire une fraude à l'État... Il aurait souhaité que je demande des congés sans solde ou alors, compte tenu qu'il était intentionné à me renouveler le contrat, il voulais que je prennes des congés pas encore acquis...( mais il ne m'en avait jamais parlé auparavant!) Bref j'ai été très perturbée par sa réaction et face à ma tentative de justifier ma requête il m'a interdis d'en parler... Incroyable!!!Depuis il est extrêmement désagréable avec moi et le lendemain il m'a fait comprendre que mon contrat ne sera plus renouvelé.
Enfin, voilà pourquoi je mettrai à profit les renseignements que vous m'avez donnés, histoire de lui faire comprendre que tout Avocat qu'il est, il néglige ses obligations et méprise le droit.

Merci encore et bonnes vacances, si vous en avez.

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Merci pour votre réponse, elle est très précieuse.

Vous avez raison, l'Avocat avec qui je travaille considère le droit du travail une entrave au bon fonctionnement des entreprises!!!!

Pour répondre à votre question, j'ai un CDD pour surcroît d'activité.

Je vais essayer de retrouver les informations que vous m'avez données dans le Code du travail.

Merci encore, je ferai en sorte de faire respecter mes droits maintenant que je les connais plus.

Cordialement,

GS

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 9 mois ( Janvier- Septembre 2012) dans un Cabinet d'Avocat, assistant.

Je n'ai pas cumulé beaucoup de jours de congés payés ( d'autant plus qu'on m'a demandé de les utiliser pour les ponts du mois de mai ).

Or, le Cabinet ferme pendant 3 semaines dans le courant du mois d'août...

Je n'aurai que quelques jours de congés payés... cela implique :

1 que pour les autres jours je ne perceverai pas de salaire?

2 qu'au final la durée de mon contrat de travail se reduit compte tenu de ces 3 semaines non travaillées?

Pourriez vous maider à comprendre quels sont les obligations de l'employeur dans ce cas de figure.

Je vous en remercie par avance et reste, bien évidemment, à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Cordialement,

Gene Sharp

Licenciement disciplinaire et délai d'un mois

Bonjour DSO,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,

Manuela

Licenciement disciplinaire et délai d'un mois

Bonsoir DSO,

Bien évidemment mon employeur envisage de me licencier pour faute grave et c'est pour cela qu'il m'a parlé d'un délai d'un mois. Ce que je ne sais pas c'est si le decompte d'un mois doit être fait à partir de la date effective de l'entretien ou bien à partir de la date de la première convocation à un entretien préalable qu'il m'avait fixé. Il y a quand-même une semaine d'écart.

Si vous avez des informations sur le sujet, cela me rendrait un grand service.

Cordialement,

Manuela

Licenciement disciplinaire et délai d'un mois

Bonjour,

Je fait l'objet d'une procedure de licenciement disciplinaire. Mon employeur m'a convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 7 novembre. Je m'y suis rendue mais il n'était pas là car occupé ailleurs ( réunion CDA). Il m'a fait trouver une nouvelle convocation pour le 14 novembre.
Lors de l'entretien, qui a effectivement eu lieu le 14 novembre, l'employeur a dit qu'il avait un mois de temps pour prendre sa décision.
Je me demande si le délais d'un mois ne commencerait pas à courir de la première date de l'entretien, c'est-à-dire le 7 novembre, compte tenu du fait qu'elle a été déplacée par l'employeur. L'art L. 1232-6 CT n'aborde pas la question. Pourriez-vous me dire à partir de quel jour, dans ce cas de figure, on commence à compter le mois de délai requis par la loi?

Merci d'avance
Manuela

Congé pour passer des examens

Bonsoir Pepelle, Bonsoir Cornil

Un peu débordée je viens de lire le message seulement ce soir. Je vous remercie infiniment pour ces indications. Votre aide me permet de ne pas me sentir seule dans mes démarches...Je vais essayer de mettre à profit ce que j'ai appris grâce à vous

A bientôt

Gene Sharp

Congé pour passer des examens

Bonsoir Pepelle,

Moi, j'ai bénéficié d'un CIF en 2008 mais l'art dont je vous parle est au paragraphe 4 intitulé "Nouvelle demande de congés" et, me semble-t-il, qu'il sort du cadre d'un CIF ordinaire et qu'il s'agit d'un CIF spécific pour passer un examen....Ou alors je me trompe carrément!!

Bien à vous

Gene Sharp

Congé pour passer des examens

Bonsoir Pepelle,

Je reviens vers vous pour attirer votre attention et prendre votre avis sur l'art. R 6322-11. Ne serait peut-être ce dispositif à me permettre d'avoir des congés supplémentaires ( d'un max de 24h de temps de travail soit 3 jours) pour passer un examen?

Bien à vous

Gene Sharp

Deuxieme congé individuel de formation

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise privée et j'ai effectué un Congé Individuel de Formation de octobre 2008 à août 2009 à temps complet, c'est-à-dire 1330 heures de formation. Cette formation prise en charge par le Fongecif m'a permis d'obtenir un diplôme universitaire de niveau Master1. Pourriez-vous m'aider à comprendre combien de temps il me faut attendre avant de pouvoir demander un nouveau CIF..... J'ai essayé de faire le calcul moi même mais j'avoue que je ne comprends pas trop bien ce qui est écrit sur l'article de loi

Merci d'avance
Gene Sharp

Congé pour passer des examens

Merci de votre reponse et tant pis pour moi! J'ai eu occasion de vérifier sur ma convention collective et il n'y a aucune disposition à ce sujet

Cordialement,

Gene sharp

Congé pour passer des examens

Bonjour,

Je suis une salariée d'une entreprise privée ( C.C.N. Maisons d'étudiants) et suis des cours au CNAM en vue d'obtenir un certificat de compétence en Droit social. Le CNAM fonctionne comme l'université avec des examens à soutenir en février et en juin. Aurais-je la possibilité de demander des congés pour examen qui ne seraient pas déduits de mes congés payés? Et si oui combien de jours mon employeur peut m'accorder? y a-t-il des procedures à respecter?

En vous remerciant par avance

Cordialement,

Gene Sharp