Excuses si je vous ai choqué par mon impatience , j' ai simplement voulu recentrer la question sur l' essentiel et j' ai tendance à m' en vouloir personnellement de n' avoir pas été assez claire car le code civil que je lis n' expose pas toujours les cas particuliers !
11/07/2011
Oui OK ça j' avais compris Mais les questions sont :
A- Ouverture du compte sous un seul nom . ??? Légal ??? OUI - NON
B- TGI seul habilité a autoriser une gestion administrative à la majorité des 2/3 ou bien gestion libre des 2/3 sans formalités ? OUI - NON
Cordialemnt
11/07/2011
Bonjour,
Parmi les quatre enfants partageant un bien immobilier , en indivision égale à 1/4 chacun jusqu'à la vente , trois enfants se sont entendus pour gérer seuls l' indivision en donnant mandat d' administration à un seul .
Ce gérant a ouvert un compte à son nom seul cependant séparé de son compte personnel . Est ce légal ? Risques en cas décès ou découvert?
Ils ont également rédigé eux mêmes une convention d' indivision pour la gestion de ce bien . Avec la réforme de 2007 , un notaire est il nécessaire pour cela obligatoirement ? aucune clause n' est prévue pour l' occupation en durée ( vacances seules) par une seule / et frais de fonctionnement eau EDF GAZ etc ...
La gestion à la majorité des 2/3 pour évincer un héritier doit elle être autorisée par le juge du TGI juste pour la gestion administrative sachant que personne ne s' oppose à la vente mais cela peut durer longtemps ?
Donc 3 questions précises / Merci de votre réponse argumentée.
10/07/2011
Re evaluation entreprise depuis 1993
Bonjour ,
Oui , mais dans la mesure ou un des enfants repreneur et gérant a eu une donation de 100% des parts de la SARL en Nue propriété en 1993 ,
que d' autre part aucune donation partage n' ayant été faite à l' époque , il doit être fait , lors du partage définitif et du décès de l' usufruitier ( qui possédait tout en Usufruit ), une ré évaluation pour réintégrer l' actif de la société sur la base de 2011 pour le partage définitif entre les héritiers.
Ma question était quel barême doit on prendre ?
Indice des loyers commerciaux INSEE de 1993 à 2011 ?
Ou 4% de moyenne par an ? ......
Cela ferait 340 000 euros reçus en donation par un seul héritier / alors que la donation reçue en 1993 par lui seul était 165 000 euros ?
Ceci a déjà été plaidé semble t il !
Excusez moi de fouiller un peu plus car l' enjeu est tout de même important.
14/06/2011
Re evaluation entreprise depuis 1993
Bonjour,
En l' absence de donation partage quelle base prend on pour ré évaluer une entreprise estimé 165 000 euros en Novembre 1993 par un commissaire aux apports / Comment se fait le calcul ?
09/06/2011
Duree de blocage vente parts sociales
Bonjour,
La totalité des parts de SARL , dont mon frère cadet gérant a 100% en nue propriété , a été vendue 190 000 € le 30 Octobre 2009 . Notre mère possédait 7000 parts sur 10500 en usufruit .
Une somme correspondant à la moitié des parts 95 000 € a été bloquée chez un comptable .
Notre mère , âgée de 95 ans , a perçu 14 500 € et a fait donation à ce même fils de son usufruit en capital .Nous sommes trois enfants .
Quelle est la durée maximale de ce blocage ?
Peut on faire débloquer la somme au bout d' un an et en l' absence de contestations de créances par l' acheteur ?
Raison : notre mère ne peut plus payer sa Maison de Retraite et compte sur nous pour trouver une réponse cohérente .
Cordialement .
09/06/2011
Bonjour,
Nos parents communs étant à présent tous les deux décédés , ma soeur ( qui était mandatée jusqu' àlors comme tutrice de notre mère) , me sollicite pour lui signer 1 Attestation de Porte Fort dans le but de lui donner autorisation de libérer le versement de tous les comptes bancaires , assurances vie , Livrets d' Epargne A ... et ainsi éviter de passer par un notaire . La somme est environ de 45 000 euros pour les comptes et livrets et de 195 000 euros pour l' assurance vie.
J' avais comme information qu' une telle attestation ne pouvait être admise que pour des sommes inférieures à 5 500 euros
Or , elle me dit que le décret a changé en 2007 ...?
Mais ne faut il pas tout de même qu' un notaire autorise la banque a verser les fonds en respectant les quote parts et présentation de l' acte de notoriété après le décès d' une personne protégée?
Puisque la qualité de Porte Fort doit justement être attestée par le Notaire , je pense aussi qu' il tiendra compte de la masse globale des comptes pour déterminer ses émoluments .
Merci infiniment de la clarté de votre réponse .
19/03/2011
Estimation d' un bien immobilier au plus juste
Bonjour,
Quatre enfants viennent de perdre leur dernier parent .
Fin 2004 ,lors du décès du père , la maison occupée par les parents avait été estimée à 122000 euros dans l' acte du Notaire .
Un des enfants veut garder cette maison mais en minimise le prix , c' est de bonne guerre ....
Comment peut on objectivement 7 ans plus tard avoir un prix honnête ?
J' ai pris plusieurs indices de revalorisation : Indice des Notaires sur Immoprix pour le département concerné ( Sarthe ), indice des coût construction , indices des loyers etc... et les prix obtenus sont dans une fourchette de 142 000 à 155 000 euros
Car nous voudrions éviter un recours dans une instance juridique.
19/03/2011
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