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olalajenaimar / ID 75066

Demande remboursement caution malgré travaux

Bonjour,

Actuellement assignée par anciens locataires, j'ai écrit au juge pour signaler que je n'étais plus seule responsable du fait du décès de ma mère, dont j'étais tutrice, et pour qui j'avais engagé la location.

Lors de leur départ, j'ai fait un état des lieux qu'ils n'ont pas voulu signer, n'ont plus jamais répondu à mes appels et 6 mois après, m'ont réclamé par avocat et assignation, le montant de la caution ainsi que l'Article 700 (1000€)en prétextant m'avoir réclamé plusieurs fois préalablement, ce qui bien sûr est faux.

En plus des devis effectués pour réparations des dégradations, j'ai aussi obtenu des attestations des artisans et le montant représente 3 fois celui de la caution.

Leur avocat m'a réclamé les identités des cohéritiers,que je n'ai pas fournies, car 3 avocats, mon notaire et une association de défense des locataires m'ont affirmé que je n'avais pas à le faire.

Or, récemment, le juge a rendu une ordonnance me désignant comme seule responsable...
C'est à dire que si je refuse de "dénoncer" les membres de ma famille avant la date du procès(repoussée plusieurs fois par l'avocat), je deviens responsable en totalité!!!

Je me pose donc la question de tout laisser tomber et de faire rembourser la caution par le notaire, comme passif de succession.
Pour cela, j'ai l'accord des cohéritiers.
Mais j'aimerais savoir si j'aurais à régler des frais supplémentaires, comme par exemple, les frais d'assignation ou autres ???

Je vous remercie d'avance
Meilleures salutations

Demande remboursement caution malgré travaux

merci pour votre seconde réponse

je suis propriétaire au tiers, et ne suis plus représentante comme le prétendait l'avocat adverse pour m'assigner seule, alors qu'il savait fort bien que "la tutelle tombe au jour du décès".

et c'est la raison pour laquelle j'ai écrit au juge pour lui indiquer que nous étions trois et que son jugement serait passible de nullité.

la seule chose reçue depuis est une lettre recommandée émanant du tribunal, indiquant la nouvelle date, soit à peine un mois après.

je vais demander au notaire, comme vous me le conseillez.

merci

Demande remboursement caution malgré travaux

merci pour votre première réponse

la succession n'est pas close

j'ai demandé un conseil à une avocate, et à la clerc de notaire qui s'occupe de nos affaires, et toutes deux m'ont dit que ce n'était pas à moi de donner les adresses des héritiers, et que l'avocat savait très bien comment faire pour les obtenir...

donc, maintenant je suis coincée, car je crains que le juge ne mette cela en ma défaveur, comme vous le pensez vous-même, et il est bien tard pour donner l'info et que l'avocat puisse assigner les 2 autres personnes concernées.

pour ce qui est de l'huissier, je l'avais proposé aux locataires, pour faire l'état des lieux à ma place, mais ils avaient refusé...

je sais que je me suis fait berner par excès de gentillesse, et aussi par négligence, car j'aurais dû faire un courrier devant leur silence, ou contacter un huissier à ce moment là, mais il est trop tard pour regretter...

puis-je écrire au juge pour demander un nouveau report ?
ce qui me permettrait de faire le nécessaire si vraiment j'y suis obligée

dois-je détailler à l'avocat adverse toute ma défense ? (ce que je vais dire )en plus de lui fournir mes documents
n'y a -t-il pas "abus de droit" de leur part quand on sait qu'ils avaient la possibilité de faire :
1) une demande amiable
2) une demande de conciliation si la première n'aboutissait pas
or ils agissent directement par assignation et en plus de la caution, demandent l'article 700

merci pour votre attention

Conflits familiaux au sujet d'une tutelle

rebonjour,

le fait que votre frère change un brûleur fait partie de ses attributions, car il doit faire en sorte de maintenir les biens en bon état de conservation.
il est normal que vous n'ayez pas les clefs
il est normal que vous ne puissiez donner votre avis sur la gestion courante
par contre, vous dites qu'il paie les factures d'énergie et autres, mais vous n'avez pas la preuve qu'il les règle de ses propres deniers ou de ceux de votre mère...
seul le contrôle annuel des comptes vous permettrait d'en juger !

la réponse du juge me semble bien étrange, car à moi, l'on a toujours dit que les autres enfants n'avaient pas à me demander de comptes, mais que par contre, ils pouvaient obtenir tous les éléments auprès du juge!!!

les sources de tricherie sont multiples: j'ai rencontré un tuteur professionnel qui m'a expliqué comment font les tuteurs malhonnêtes
- par exemple factures de vêtements de luxe que la personne protégée n'a jamais eu dans son dressing
- changer sa propre chaudière en lieu et place de celle du protégé
- régler une facture de son propre fuel alors que le protégé est chauffé électriquement
- factures de coiffeur, restaurant etc...
en général ce genre de procédés concerne les personnes ayant beaucoup de capital

bref, en clair si votre frère est dans cet état d'esprit, il aura dépouillé votre mère de l'argent liquide sans que vous ayez pu faire quoi que ce soit...
mais ce n'est pas forcément le cas d'après ce que je comprends à votre histoire.
il n'empêche que vous avez raison de rester vigilante.
mais il faut aussi que votre vision des choses ne repose pas que sur la méfiance vis à vis de votre frère
si la tutelle avait été confiée à un organisme extérieur, ce serait peut-être pire!!!

Si le juge des tutelles ne remplit pas son rôle de contrôle, je ne vois pas pour le moment, quel serait votre recours.
je vais me renseigner et vous tiens au courant.
mais rien ne vous empêche d'envoyer un courrier recommandé à votre frère en lui demandant l'état annuel de sa gestion, comme vous l'a indiqué le juge.
et s'il fait encore la sourde oreille, vous aurez alors tout le loisir de faire le forcing auprès du juge.
à bientôt

Demande remboursement caution malgré travaux

Bonjour,
J'étais représentante de ma mère pour la location de sa maison. Au départ des locataires, l'état des lieux n'a pas été signé par eux, car nous devions nous revoir.
mais ils n'ont plus jamais donné signe de vie...
Et 6 mois plus tard, j'ai reçu une assignation pour demande de récupération de la caution (900 euros) alors qu'il y a pour 1500 euros de travaux à effectuer. Je possède des devis et des attestations des artisans.
Ils prétendent avoir réclamé de nombreuses fois avant, mais je n'ai jamais reçu ni un coup de tél, ni un courrier, et n'ont pas non plus répondu à mes appels et à mes messages sur leur répondeur (facture téléphonique portable prouve mes appels)
Assignée au 9 septembre, j'ai informé le Juge de proximité que je ne représentais que moi-même, ma mère étant décédée, laissant 3 héritiers, et j'ai fourni copie de ce courrier à l'avocat de la partie adverse qui m'a répondu "que je demande l'assignation des cohéritiers et que je lui fournisse leurs adresses"
Il a demandé le renvoi au 7 octobre
A ce jour je n'ai rien répondu
Quelles sont mes obligations ?
Dois-je "dénoncer" mes cohéritiers, alors qu'il est, me semble-t-il payé pour effectuer ce travail?
En tout cas, mes cohéritiers n'ont toujours pas reçu d'assignation, alors que le procès est dans 8 jours.
Que peut-il se passer maintenant?
Dois-je demander au juge, un nouveau report?
Est-il vrai que je dois expédier copie de toutes mes pièces à l'avocat de l'adversaire, et si oui, à quel moment?, vu que lui ne m'a rien envoyé !

Merci d'avance

Conflits familiaux au sujet d'une tutelle

Bonjour,

Votre frère ne peut pas vendre un bien immobilier sans l'accord du Juge des Tutelles.
Donc il faut vous adresser au Juge des Tutelles...Mais il ne sera sans doute pas d'accord, s'il n'y a pas nécessité de vendre pour continuer d'entretenir votre mère.
Vous avez un droit d'accès annuel à la gestion des comptes du Tuteur, en le demandant au Juge.
Votre frère devrait payer un loyer pour l'occupation du bien de votre mère et ces loyers devraient revenir sur le compte de votre mère, compte qu'il gère, mais pour lequel il n'a pas à percevoir de "salaire" ou autre "avantage", puisque cette "fonction" est bénévole.
Par contre, si vous avez un doute sur la bonne gestion effective de votre frère, il faut le signaler au Juge et lui soumettre de faire mettre cette maison en location à un tiers, si lui ne veut pas régler de loyer.
Votre frère est tenu de faire un récapitulatif annuel de sa gestion au Juge.
Malheureusement, dans la réalité, les contrôles de la Justice sont souvent défaillants...
Je vous parle en tant qu'ancienne tutrice pour ma mère, et c'est ce que j'avais organisé : louer la maison de mes parents, afin de compléter ses revenus et ainsi permettre de payer la maison de retraite, sans entamer son capital.
Voyez aussi du côté de l'APA qui donne un complément mensuel. Votre frère a-t-il fait cette démarche?
Bon courage