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MARIEPIERRE_old / ID 743

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Merci...Entre deux, j'ai dormi!

MP

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Sourire :) , j'ai dit que j'appréciais. franchement merci ça m' a permis en parallèle d'avancer dans ma recherche. Vous êtes juriste?

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Merci de votre gentillesse , de votre dolidarite et de votre disponibilité....que j'apprécie dans ce monde de brutes!!!

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Justement ave'c tout ce que je viens de lire, je les attaque dès lundi matin!Je pense qu'il existe des assurances pour ce type d'utilisation frauduleuse et je vais de ce pas leur en faire la demande par mail...principe de précaution de ma part et devoir de conseil de la leur!

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Je vais mettre mon site en ligne et je mepenche sérieusement sur la question avant de rencontrer le problème§

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Apparemment d'après mes dernières recherches (juris-classeur) il appartient à l'accepteur de la carte dont led compte a été redébité en vertu des clauses du "contrat accepteur" par sa propre banque ayant remboursé la banque du prêteur d'établir dans le cadre de ses propres relations avec le poreur la mauvaise foi éventuelle de ce dernier, véritable auteur de l'ordre de paiment contesté. Mais comment prouver que l'ordre émane bien du porteur de la carte en l'absence de code ou de signature (internet). Devrait on (a t on le droit) de demander au client en ligne sa carte d'identité, une signature du ticket par courrier (?) en cas de doute, de nom de livraison différent du nom de la carte etc???

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Pas si sûre : en droit français c'est quand même le bon de commande signé qui fait foi et l'accord des parties doit être prouvé par celui qui s'en réclame, soit le cyber-vendeur...qui n'a rien d'autre qu'un n° de CB à produire et une commande ss signature...Alors quand la banque recrédite le client qui a fait opposition ds le délai de 70 jours après la transaction et que la banque du vendeur contre-passe l'écriture, comment le vendeur peut il se défendre?

Utilisation frauduleuse cb sans depossession

Quels sont les droits de l'accepteur de la CB en cas d'utilisation frauduleuse sans dépossession, c'est à dire ceux du cyber-commerçant qui a reçu l'accord du centre de paiement CB, a livré la marchandise et se trouve redébité par sa banque une fois que le propriétaire réel de la CB utilisé frauduleusement ait fait opposition?