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tedave_old / ID 7364

Rupture du pacs et bien immobilier

Bonjour,

Je suis en train de rompre mon PACS que j'ai conclu il y a un an. Mon ex compagne vit toujours dans le bien immobilier que nous avons acheté en indivision par le biais d'un prêt immobilier.

A ce jour elle me demande de payer le prêt à hauteur de 50 % alors que je ne vis pas dans les lieux et que je dois de mon côté payer un loyer.

Puis-je exiger de sa part qu'elle verse une sotre de compensation ou loyer pour l'occupation de la maison sachant que nous sommes engager à payer le prêt immo en tant qu'emprunteur co-emprunteur ?

Merci pour vos lumières.

Apport personnel dans pret immo

Bonjour,

Lors de l'acquisition de ma résidence principale j'ai apporté 10 000 € dans un projet de 180 000, le différentiel étant de l'emprunt.
Dans l'acte notarié il n'est pas signifié de provenance des fonds (déblocage de fonds personnels sur un Plan d'Epargne Entreprise).

Aujourdhui nous sommes en cours de dissolution de notre PACS et je souhaiterai réintégrer ces 10 000 € (part de fonds propres) dans le partage du fruit de la vente pour récupérer "mes billes".
Est-ce possible ou obligatoirement cet apport est "tombé" dans l'indivision ?

Dans le PACS il est signifié le fait que les biens acquis avant les PACS sont propres et après sont indivis par moitié.

Dans le même domaine, j'ai remboursé avec mes fonds propres (primes professionnelles) son emprunt personnel étudiant. Puis-je demandé qu'elle me restitue cette part de fonds "données" ?

Merci pour votre aidre.

Dissolution du pacs et pret immo

Bonjour,

J'ai conclu un PACS en mars 2006 et acquis un bien immo en indivis en avril 2006. Aujourd'hui j'ai quitté le domicile acquis par prêt immobilier (emrpunteur, co-emprunteur) et j'ai souscrit seul un bail locatif pour un nouvel appartement.
Ma partenaire de PACS vit toujours dans la maison acquis en indivis
Le PACS n'est pas encore dissou et la maison est en cours de vente.

A ce jour nos économies permettaient de subvenir aux besoins des échéances de prêt immobilier. Les économies s'épuisants une question importante se pose.

Suis-je obligé de payer à moitié moitié les échéances du prêt immobilier sachant que je ne vis plus dans les lieux ? Puis-je exiger de sa part une sorte de loyer/compensation car elle occupe seule le domicile ? Si oui comment et par qui est elle déterminée ? Dois je participer aux charges communes de la maison (EDF,Téléphone,...) ?

Etant encore PACSE je pourrais lui demandait de recouvrir une partie de mon loyer puisque il est mentionné que nous devons "partager les depenses de la vie courants, des mensualités de pret immo et des taxes et impots" ?

Comment peut on dissoudre le PACS sachant que le bien n'est toujours pas vendu, il reste dans l'indivision, ou il faut statuer la vente avant la rupture ? Que dois je faire apparaitre dans ma lettre de rupture adressé au greffier ?

Merci pour vos éclaircicements en espérant avoir été assez clair dans l'explication de ma situation. Je reste à votre disposition pour divers appronfondissements.