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claude / ID 73487

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Réponse posté sur Experatoo

Chèque emis pendant le mariage mais encaissé pendant la séparatio

Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 07/06/10 et ai quitté le domicile familial le 08/01/10.
Un chèque a été émis en sept 2009 (alors que j'étais encore mariée) mais encaissé en avril 2010 (j'avais quitté le domicile mais pas encore divorcée).

Mon ex-mari me réclamme de lui verser la moitié du chéque considérant qu'il est dans son droit puisque nous ne vivions plus ensemble (nous avons fait une main courante chacun de notre coté pour informer de la situation).

Est-il dans son droit ? Si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour lui répondre ?

Merci d'avance pour vos réponses

Claude

03/09/2010

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