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toto / ID 73484

Puis-je récuperer mes biens ?

votre histoire se déroule sur plusieurs années. Le code civil a été modifié en 2001, 2006 ...

reprenez votre histoire en datant les évènements. Sans cela , on ne peut pas répondre à vos questions.

Il serait également intéressant de vérifier au service des hypothèques le nom exact du propriétaire.

Enfant qui refuse de signer

bonsoir,

La banque n'a pas à réaliser de partage , et c'est peut être parce que vous lui demandez de le faire que cela pose problème

Demandez conjointement avec votre frère consentant le transfert des fonds sur un de vos compte , en fournissant un engagement de votre part de partager cette argent entre les héritiers. Normalement , vous avez la majorité des 2/3 qui est suffisante pour gérer un bien.

Que cela marche ou non , je souhaite en être informé car j'envisage une action auprès de quelques députés pour demander préciser la loi sur ce point.

PS : j'ai des amis qui ont réussi un transfert de ce type l'année dernière avec un certificat d'hérédité signé d'un seul héritier ( sur 7)

Vente d une maison en indivision

bonsoir

Il n'y a pas de déclaration au titre des impôts sur le revenus , mais les droits sur les successions ont du être réglés dans l'année de l'ouverture de la succession de votre mère sur l'ensemble du patrimoine y compris 50% de cette maison.

Si l'estimation faite au moment de la succession s'écarte trop du prix de vente , il pourrait y avoir une déclaration de succession modificative à faire aux services fiscaux. Mais le dégrèvement étant d'un peu plus de 150 000 euros par enfant, il faudrait un gros patrimoine et un gros écart pour que cela soit votre cas.

Cordialement

Détournement d'héritage : y a.t.il prescription ?

bonjour,

vous dites que votre frère a toujours des biens en sa possession.
Vous lui avez donné procuration , donc avez fait acte d'héritière . Vous ne pouvez pas être définie comme renonçant à l'héritage.

Je pense que vous pouvez demander le partage de tous les biens qui sont en possession de votre frère et de ceux qui ont été vendus depuis moins de 30 ans. et que dans la procédure ainsi engagée , les dettes antérieures pourront être rappelés et soumise à la décision du juge.

Je ne suis pas assez compétent pour faire des affirmations sur des sujets qui demande plusieurs années d'études . Je peux pourtant évoquer un cas de dette de dommages et intérêt dans une procédure pénale qu'un avocat propose de ressortir avec ,à ses dires, l'assurance d'obtenir le versement malgré la prescription
Je pense que votre cas mérite de contacter un avocat.

cordialement

Succession entre petits enfants

bonjour

le dépassement de la quotité disponible est rapportable même si la donation est faite hors part.

Détournement d'héritage : y a.t.il prescription ?

bonjour,

le délai pour la prescription se compte il à partir de la date de la procuration ou de la date de la vente du bien?

Enfin, la prescription n'efface pas une dette , mais empêche uniquement la procédure de réclamation. Dans le cadre d'une procédure autre , on peut rappeler la dette et le juge peut la prendre en compte.

Un héritier "traine des pieds" - quelles mesures prendre ?

bonjour,

si la succession a des dettes, la majorité des 2/3 peut vendre pour régler les dettes sans aller au tribunal.
sinon , il existe une procédure amiable sous contrôle du juge ( comptez 1 an de procédure ); voir la question posée sur ce site intitulée le 26/08/2010 intitulée


''Comment obliger mon frère à se manifester et accepter de vendre''