Quelles sont mes droit vis a vis huissier
Bonjour, j ai u 1 huissier qui ma remis 1 courrier important..
par contre je n étais pas a mon domicile . et il la remis a 1 ados de 15 ans et mis 1 non sur la remise du courrier qui ne correspond a aucun personne de chez moi..
a t il le droit...
quelle sont mes droit?
et jus qu a ou 1 huissier peut t il exercer ça fonction..
merci de vos reponses
cordialement
27/07/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés