Local commercial et type de bail
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie).
Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et renouvelé par tacite reconduction.
Hors ce bail est bail locatif standard rédiger comme pour un appartement, (la propriétaire ne m'a pas fait de bail commercial ou professionnel), il est notifié qu'au delà des trois ans il est renouvelable d'année en année ??? es ce légal ?? Après 3 ans, ne puis-je pas prétendre à un bail commerciale, avec création d'un fond de commerce ???
Quelles démarches puis je entreprendre pour faire valoir mes droit ??
J'ai des gros doutes quand à la légalité de ce bail
Je précise également que en tant qu'auto entrepreneur je ne suis pas inscrit au RCS
Merci d'avance pour vos renseignements
16/06/2014
Rachat de clientèle sans fond de commerce
Bonjour,
Je suis actuellement autoentrepreneur, je travail dans le local dans autre autoentrepreneur, donc nous sommes tous deux indépendants.
Nous partageons juste les frais de la boutique qui est à son nom.
Cette personne a décider de cesser son activitée. Le local est loué sous un bail standard (précaire) donc pas de bail commerciale ni de fond de co.
J'envisage donc de relouer ce local, en revanche :
Il souhaite revendre sa clientèle...
Es ce légalement possible puisqu'il n'y a pas de fond de co ???
Comment procéder ??
Comment l'estimer ???
Merci d'avance pour vos réponse
15/07/2010
Nouveau
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