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panda06 / ID 70854

Comment changer un bail rural?

Bonjour,

Il y a cinquante ans, le père de mon grand père a conclu un bail rural.
Le locataire ainsi que le père de mon grand père sont décédés.
Le fils du locataire a continué d'utiliser le terrain mais aujourd’hui mon grand père souhaiterait modifier le montant du loyer, ce que le nouveau locataire refuse bien sûr.

Comment modifier le bail?

Merci

Question sur arreté de péril

Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs mise en demeure dans le cadre d'un arrêté de péril?

Précision sur l'artcile l511-6 du cch

Bonjour, j'aimerai avoir plus de précision sur lʼArticle L 511.6 du Code de la Construction et de habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FC8BB5B71CF8B4739B6906C5D7A97EF.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006825775&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090424

Ma question:

Le fait de ne pas agir alors qu'on a été mis en demeure de démolir un édifice menaçant de ruine est-il un délit? Ou est-ce le fait de s'opposer à la démolition qui en est un?

Merci
:wink:

Arret sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas

Bonjour,

Je cherche un arrêt sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire
qui aurait violé un protocole auquel il serait partie et qui aurait
donc causé un préjudice aux créanciers.



Merci