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flora69 / ID 69687

Litige après sortie des lieux

Bonjour Lag0,

Je modifie mon message pour mettre bailleur à la place de syndic. En fait cet organisme fait un peu tout, syndic, gérance, location etc... d'où ma confusion, désolée.

Litige après sortie des lieux

Bonjour à tous,

J'aimerais solliciter votre concernant un litige avec mon ancien bailleur.
En 2013, j'étais locataire d'un appartement lorsque j'ai remarqué l’apparition de traces de moisissures dans un coin de ma cuisine. J'ai alors contacté mon assurance qui m'a dit de voir cela avec mon bailleur. J'ai prévenu mon bailleur qui m'a alors informé que le syndic allait mandater un expert.
Quelques semaines plus tard, j'ai envoyé un courrier de préavis pour quitter mon logement. Durant ce préavis, j'ai relancé plusieurs fois mon bailleur au sujet de l'envoi de cet expert en leur précisant que c'était urgent afin que je puisse prendre les mesures nécessaires avant mon départ.

Après la sortie de mon logement, on me demande de payer en plus de ma caution pour remise en état de ce plafond (peintures) en m'indiquant que l'expertise montre que je suis le fautif (problème VMC), expertise basée sur une photo que je leur ai envoyée.

J'ai refusé de payer en leur demandant une copie de ce rapport et là silence radio.
2 ans plus tard, ce syndic me relance par mail en me demandant de payer avec envoi d'huissier sous 8 jours.
Je leur demande à nouveau une copie de ce rapport et là il m'envoie un scan d'une lettre qui date de 2 ans avec une lettre de l'assureur de la résidence du syndic qui mentionne le défaut de VMC basé sur la photo. Cette lettre de l'assureur est datée d'Avril 2013 soit 2 mois avant mon départ du logement et sachant que, mails à l'appui, j'ai des relances datées du mois de Mai 2013 ou ce syndic me répond mot pour mot "J’ai relancé le syndic pour savoir si le dossier suit son cours, et connaitre la date d’expertise.".

Suis-je dans mon droit pour ne pas payer les travaux effectués pour ce plafond sachant que qu'on m'informe de ma responsabilité une fois sortie du logement et donc sans la possibilité de faire les travaux moi-même?

Que vaut un rapport d'expertise basé sur une photo?

Désolée pour ce long message.
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.

Flora.

Résiliation contrat auto - l.113-16

Bonjour,

Mon assureur actuel a refusé ma résiliation car selon eux je n'avais qu'un délai de 15 jours pour résilier mon contrat suite à ma déclaration de changement d'adresse sachant que j'ai demandé ma résiliation 1 mois après leur avoir déclaré ma nouvelle situation.

Pour eux, suite à ma déclaration de changement de situation chez eux, les règles de leur contrat s'appliquent (délai de 15 jours pour résilier) et l'article L.113-16 qui mentionne une période de 3 mois n'est pas applicable.

Pouvez-vous svp m'éclairer sur ce point?

Merci d'avance.

Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)