Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chris666 / ID 69420

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Action civile dommae et interêt

Bonjour,
J'ai été victime et il y a eut un procès en cours d'assises en 2007.
j'ai obtenu des provisions en dommage et intérêt étant partie civile. ces provisions m'ont étés payées par mon administration (les faits ayant eut lieu pendant mon service). Depuis,j'ai subit une autre expertise, et j'attends le restant des indemnités qui me seront allouées. J'ai un avocat qui depuis trois ans, n'a rien fait en ce sens. Quelle juridiction saisir, qui doit le faire, puis-je faire le dossier moi-même, rien n'avance. Je précise que lorsque les indemnités seront allouées, étant fonctionnaire et indemnisé par mon administration, je ne passerai pas par la CIVI.
Merci de votre réponse.

17/06/2010

1