Certificat de coups et blessures.
Bonjour,
Un Certificat pour coups et blessures volontaires (CBV) est remis
à la victime. La victime porte plainte, remet le CBV aux autorités de
police. Les autorités de police et/ou judiciaires lancent une procédure
contre l'agresseur.
Je voudrais savoir si le CBV devient accessible à la défense?
Et à partir de quand? Est-ce que c'est une cause légale de rupture du
secret médical?
Laurent
17/06/2010
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