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abort_old / ID 6920

Litige avec propriétaire du local commercial (dépot de garantie)

Bonjour à toutes et à tous,

A l'expiration de mon bail dérogatoire au statut des baux commerciaux de 23 mois (bail précaire), la propriétaire du local commercial n'a pas voulu me reconduire mon bail précaire en bail commercial à des conditions "acceptables". Après tentatives de négociation qui se sont avérées vaines, son avocat m'a fait parvenir un courrier me demandant de quitter les lieux si la proposition ne convenait pas.

Ce que j'ai fait. La propriétaire n'ayant même pas daigné se présenter lors de l'état des lieux de sortie, j'ai fait constater ma sortie des lieux par huissier.

Le délai de restitution du dépot de garantie est arrivé à expiration il y a 7 jours, sans que j'ai la moindre nouvelle de la propriétaire. Elle n'a jamais répondu à mes recommandés depuis ce courrier de son avocat mi juillet.

D'autre part, une clause avait été rajoutée dans mon bail précaire, de manière à ce que, si, au terme du bail précaire, la propriétaire ne le reconduisait pas en bail commercial, elle devrait me rembourser une installation conséquente que j'avais fait dans son local, déduction faite de la vétusté.

Le montant approximatif total (caution + installation) s'élève à 1700€ environ.

Ma question est donc la suivante, quelle procédure puis-je engager afin de faire bouger les choses ? sachant que je n'ai pas les moyens financiers d'intenter une action en justice contre elle, et que je sais ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle, étant donné que je suis professionnelle. Quel recours gratuits (ou peu cher) pour les professionnels ? faire faire une injonction de payer au tribunal d'instance ? de grande instance ? de commerce ? porter plainte auprès de la police contre la propriétaire ? faire une "déclaration au greffe" pour saisir le tribunal d'instance ?

Merci de vos réponses, pistes ou réflexions qui seront les bienvenues en l'état de désespoir dans lequel je me trouve !

abort