Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
anelor / ID 68662

Defaut remise notice d'information assurance vie

Bonjour,

Le défaut de remise d'une notice d'information au souscripteur d'une assurance vie entraine de plein droit la prolongation du délai de renonciation au contrat.
Tant que la notice n'a pas été remise, l'assuré peut renoncer au contrat et se faire restituer les sommes qu'il a versées.
Ma question porte que sur "les sommes versées". S'agit-il uniquement du capital versé lors de la souscription? Ou l'assureur doit-il également restituer les sommes engagées ensuite, (dans mon cas, des versements mensuels pendant plusieurs années)?

D'avance merci pour vos réponses