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iaf_22 / ID 68208

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Réponse posté sur Experatoo

Délai obligation échange permis de conduire belge en francais ?

Bonjour,
Né en France, j'ai vécu en Belgique +de 20 ans (où j'ai obtenu mon permis de conduire belge) et je suis revenu habité en France il y'a un peu moins de 2 ans.

J'ai commis une infraction récemment (brulé involontairement un feu rouge lors d'embouteillage ). L'avis de contravention dressé stipule "obligation
d'échange du permis de conduire" et "retrait de points du permis de conduire.

Je suis donc dans l'obligation de transformer mon permis belge en permis à points français.
Cependant d'après http://vosdroits.service-public.fr/F1758.xhtml
Je n'ai PAS de délai pour effectuer cet échange.

2 questions :

1) Que se passe t'il si lors d'un prochain contrôle de police ou infraction, je n'ai pas encore échanger mon permis ?? J'ai cru comprendre que je risque une amende de classe 4... Mais la question est : puis je par le suite tout de même continuer à rouler avec le permis belge non encore échangé ou bien vont ils m'interdire de repartir le permis n'étant pas valable pour eux ??

2) d'après ce formulaire :
http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/vos_demarches/permis_de_conduire/permis_de_conduire_i/dossier_d_echange_de/downloadFile/attachedFile/EPE_2010.pdf?nocache=1263811092.27

Point numéro 7 : Pas d'échange possible si plus d"un an se sont écoulé depuis l'établissement de ma résidence normale en France ( cela fait 2 ans que je suis en France ).
Cela veut-il dire que que toute personne habitant en France, roulant avec son passeport étranger de l'UE en toute légalité depuis des années, si il commet une infraction, va devoir repasser son permis de conduire car plus d'un an se sont écoulé depuis son installation !?!?
Cela me semble cher payé pour une infraction, lis je correctement ce formulaire !?????

Merci pour vos réponses,

Bonne soirée.

28/05/2010

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