Contestation d'un procés verbal erreur de lieu
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de contester un PV remis et signé.
En effet, j'ai constaté qu'il y avait une erreur de commune et de lieu
Merci de me repondre
Cordialement
08/04/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
